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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
qu’une raison impérative d’intérêt public majeur soit caractérisée, il n’est pas exigé que le projet réponde à une situation d’une particulière gravité mais qu’il réponde à des besoins locaux non pourvus
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
ou d'une indication géographique protégée peut mentionner le nom d'une unité géographique plus grande que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique
1ère chambre
DCA_20TL00436_20220706
6 juillet 2022
aérogénérateurs projetés n° 6 à 10, l'aérogénérateur projeté n° 5 n'étant pas autorisé.
5ème chambre
DCA_22NT01802_20230627
27 juin 2023
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DCA_22TL20650_20230608
8 juin 2023
B A, majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de renouveler le titre de séjour de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00789_20260206
6 février 2026
et de destruction et perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet d’aménagement du domaine du Pigeonnier sur le territoire de la commune de Mougins et de mettre à la charge de
7ème chambre
DCA_25PA01877_20260108
8 janvier 2026
A..., majeur protégé, représenté par Me Bejaoui, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
entraînera la destruction de plusieurs individus nécessairement présents sur l’emprise du projet, appartenant à des espèces sauvages protégées par la directive mais non protégées au terme de la réglementation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
est incompatible avec la réglementation d’urbanisme ; - le projet méconnait les intérêts protégés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement et l’impératif de gestion équilibrée et durable de la
4ème chambre
DCA_21TL23819_20240118
18 janvier 2024
Ainsi, le projet en litige répond, nonobstant son caractère privé, à une raison impérative d'intérêt public majeur. 17.
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
d’office à sa démolition, démontrant ainsi l’absence d’intérêt public d’une remise en état, que la présence de dattes de mer, espèce protégée, fait obstacle à la démolition de l’ouvrage et qu’elle a procédé
Juge des référés
DCA_25TL00034_20250128
28 janvier 2025
quant à la légalité de l'arrêté : - l'étude d'impact est insuffisante dès lors que l'étude faune et flore ne porte que sur les 90 hectares correspondant au périmètre de l'extension de la carrière et non
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
Par un arrêté du 26 octobre 2021, il a accordé au département une dérogation complémentaire au titre du même projet, portant sur 28 espèces de flore et de faune sauvages protégées.
DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
sur trois espèces protégées, enfin, leur analyse sur les conséquences du projet sur l'habitat de ces espèces, ne présentent pas un caractère abstrait s'apparentant à une insuffisante motivation. 7.
DCA_23DA02392_20251223
23 décembre 2025
Le projet porte également atteinte à l’habitat d’espèces protégées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2007, " la demande comprend [] La description, en fonction de la nature de l'opération projetée : - des espèces (nom scientifique et nom commun) concernées
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
non-binaire majeur et, enfin, de 40 pour un adhérent non-binaire mineur.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01748_20231123
23 novembre 2023
de sorte que le projet autorisé porte atteinte à un intérêt protégé par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; aucune mesure n'est spécifiquement prévue pour l'avifaune migratrice et les rapaces
DCA_24BX00211_20241003
3 octobre 2024
dans le cadre d'un projet de réalisation d'une centrale solaire au sol sur le territoire de la commune de Nicole.
2ème Chambre
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
, pour l'ensemble des espèces protégées impactées par le projet de parc éolien situé sur la commune de Vritz ; 2°) d'enjoindre au préfet de notifier à la société Parc éolien Les Grandes Landes un courrier
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