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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02249_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
forfaitaire, non une nouvelle condamnation, et seulement si elle obtient une majoration des sommes qui lui sont dues au titre de son action en indemnisation de ses débours.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En l'absence de réalisation de ces travaux, M. et Mme A ont saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'indemnisation de la perte de valeur vénale de leur propriété ainsi que des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
; le jugement attaqué doit donc être réformé en tant qu’il met à sa charge une indemnité à ce titre ; en tout état de cause, la majoration à laquelle Mme E... procède en appel est irrecevable ; - les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02773_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il y a toutefois lieu, dès lors que la somme totale qui lui est due a été majorée par le présent arrêt, d'augmenter le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion à hauteur du plafond de 1 114 euros
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00086_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
les fautes alléguées et le dommage subi par A C ; - à titre principal, le taux de perte de chance d'éviter les dommages subis est de 75 % et à titre subsidiaire, de 80 % ; - les demandes de majoration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01568_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A tendant à la majoration des indemnités allouées en réparation des préjudices subis par Mme D sont irrecevables en ce qu'elles soulèvent un litige distinct de celui pour lequel la cour a été saisie ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
sous-traitants n'est pas fondée ; - l'existence d'une répercussion du surprix sur les usagers est établie ; - la société APRR n'établit pas qu'elle a subi un préjudice financier distinct de la majoration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
ainsi qu'une indemnité totale de 26 262,99 euros au titre des préjudices personnels subis par son épouse.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01412_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de gestion, ces conclusions soulevant des litiges distincts de celui qui fait l'objet de l'appel principal par lequel Mme D a uniquement sollicité la majoration de l'indemnité qui lui a été allouée par
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la carence fautive de l'administration : 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02373_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... ne saurait excéder la somme de 1 849 euros, le préjudice moral invoqué pour justifier une majoration de l’indemnité n’étant pas établi ; - le tribunal administratif a fait une évaluation excessive
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00722_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice moral : 12.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02455_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En défense, le centre hospitalier de Lens demande à la cour, à titre principal, de confirmer le jugement attaqué et, à titre subsidiaire, de limiter la majoration des indemnités susceptibles d'être accordée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Elle n’est, dès lors, pas fondée à solliciter une indemnisation à ce titre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
forfaitaire, non une nouvelle condamnation, et seulement si elle obtient une majoration des sommes qui lui sont dues au titre de son action en indemnisation de ses débours.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00608_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui préconise une indemnité de 7 201 euros pour des souffrances de 4 sur 7
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00729_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu une faute de l'Etat et a indemnisé l'intéressé. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01566_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
complémentaire ; la cour ne pourra dès lors que confirmer le jugement attaqué sur ce point ; - Mme A... ne produit devant la cour aucun élément qui serait de nature à justifier la majoration de l’indemnité
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00708_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. En ce qui concerne le préjudice moral : 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00730_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu une faute de l'Etat et a indemnisé l'intéressé. M.
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