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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03020_20250311
11 mars 2025
B A à la somme de 19 267,20 euros, mis à la charge définitive de l'AP-HP les frais de l'expertise ordonnée en appel, taxés et liquidés à hauteur de 2 000 euros, et mis à la charge de l'AP-HP le versement
2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY01758_20250605
5 juin 2025
de famille.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00332_20260407
7 avril 2026
de famille du contribuable (…) ». 4.
2ème chambre
DCA_24TL00435_20250916
16 septembre 2025
de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / /()4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01208_20251202
2 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de lui verser la majoration de l’indemnité pour charges militaires et l’indemnité
6ème chambre
DCA_24NT02225_20251014
14 octobre 2025
de l’intérieur contestée ; 3°) d’annuler la décision du 12 mai 2021 du préfet de la Manche ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme Major, d’une somme de 1 500 euros sur
DCA_22LY02088_20230608
8 juin 2023
tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () / 4° S'il est un () ascendant direct à charge
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
, il n’est pas directement affecté à l’usage direct du public mais à celui des familles, adhérentes de l’association.
1ère Chambre
DCA_22VE02074_20241105
5 novembre 2024
B, qui rejoint sa famille en France à l'occasion de ses congés.
DCA_21VE01532_20221206
6 décembre 2022
pour manquement délibéré mise à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01805_20250701
1 juillet 2025
charges sociales, et en fixant le montant de l'indemnité à la somme de 1 865,50 euros.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
autres familles d'articles a eu pour effet d'augmenter artificiellement le coefficient multiplicateur brut général.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00317_20251120
20 novembre 2025
% prévue à l’article 1758 A du code général des impôts et, pour partie, de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c. de l’article 1729 du même code.
Juge des référés
ORCA_24LY03156_20260429
29 avril 2026
Sur les intérêts de retard et la majoration appliqués aux impositions : 7.
3ème Chambre
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.
DCA_20MA02135_20220713
13 juillet 2022
Par un jugement n° 1804913 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge de ces pénalités, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761
DCA_20LY03516_20220621
21 juin 2022
de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités y afférentes ; 3°) d'ordonner le remboursement des impositions acquittées, augmentées des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge
5ème Chambre
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
Sur les majorations pour manquement délibéré : 16.
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
Dès lors, le ministre, par la voie de l'appel incident, est fondé à demander que la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts soit remise à la charge de M. D.
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