A soutient que le motif de son recrutement est erroné, son emploi d'animateur ou de directeur ne résultant pas d'un accroissement saisonnier d'activité.

du travail sont illégales ; - lorsqu'un employeur a recours à un CDD en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail ou pour pouvoir un emploi durable en méconnaissance

Par suite, et dès lors que les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée

et de l'insertion fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble (IDCC

Le 29 juin 2016, à la demande de Mme B, son médecin traitant a déclaré auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour un " burn-out

La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; / 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; / () / 7.

de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée, lesquels ne peuvent être accordés qu'aux agents susceptibles d'être reconnus aptes à la reprise d'un emploi

ou de grave maladie est placé en congé sans rémunération pour une durée maximum d'une année.

, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

à adopter une réglementation protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés

à adopter une réglementation protectrice des employés et n'a pas contrôlé si les entreprises respectaient la réglementation finalement adoptée ; - en raison des carences fautives de l'Etat, les employés

Elle soutient que : - elle a droit de séjourner en France dès lors qu'elle est de nationalité portugaise et qu'elle occupe un emploi salarié ; elle est en outre affiliée à la caisse primaire d'assurance

C, que les employés de la société Normed sont demeurés, pour la période postérieure à l'entrée en vigueur des principales dispositions du décret, soit le 20 octobre 1977, date à compter de laquelle l'employeur

C..., employé par la commune de B... depuis le 1er janvier 1998 et exerçant les fonctions d’adjoint technique territorial jusqu’à son reclassement dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et la SHAM à lui verser la somme

d'un autre corps ou cadre d'emplois ou encore, si l'agent ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, pour que la collectivité qui l'emploie prononce sa mise d'office à la retraite

d'un autre corps ou cadre d'emplois ou encore, si l'agent ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, pour que la collectivité qui l'emploie prononce sa mise d'office à la retraite

En raison de son état de santé, elle a été placée en congé de maladie pour diverses périodes en 2011, puis en congé de longue maladie en 2013.

est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. / L'emploi proposé est adapté à l'état de santé de l'agent et compatible avec ses compétences professionnelles.