délégué du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'entreprise et de membre titulaire et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSTC).

Elle était, à la date de la demande, titulaire des mandats de déléguée du personnel titulaire, de membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de conseillère prud'homale

dont il est investi.

Il a été désigné représentant de la section syndicale FO, puis élu membre titulaire de la délégation du personnel le 21 mai 2015 et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

de membre suppléante du comité social et économique de l'entreprise.

dont il est investi. 4.

qu'ils soient remplacés par des membres titulaires.

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, applicables lorsqu'est envisagé le licenciement d'un salarié exerçant les mandats de conseiller du salarié et de membre

de membre titulaire du comité d'entreprise, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, les 8 et 23 juin 2016.

Il détenait les mandats de délégué du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de membre du comité d'entreprise et de délégué

dont il est investi.

B A, démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2201544 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.

d'un membre de la commission d'appel d'offres.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec les mandats qu'elle exerçait et devait donc être refusée

Le 6 juillet 2021, il a acquis un mandat de conseiller du salarié.

résulte que lors d’un précédent entretien individuel, il avait indiqué que la CGT, dont l'intéressé est membre, avait reçu le résultat des analyses le 7 novembre 2019.

Il détenait les mandats de délégué syndical, de membre de la délégation unique du personnel et de membre du CHSCT.

A B, démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2201548 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.

A B, démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2201542 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.

B A, démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2201543 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.