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1 211 résultats pour « mandat ecrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01899_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

par la cour dans son arrêt du 11 mai 2022 ne caractérisent pas, en tout état de cause, des obstacles à l'exercice du mandat de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00632_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A... soutient que son licenciement présenterait un lien avec l’exercice de ses mandats.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22515_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Ce médecin présente, s'il le juge utile, des observations écrites, qui sont joints au rapport de l'expert. ". 6.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02503_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04431_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il détient les mandats de délégué syndical FO et de délégué du personnel de l'établissement de Lyon.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04799_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

B a rencontré, à compter du 20 octobre 2014, des difficultés dans l'exercice de son mandat de délégué du personnel.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02770_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. " 16.Selon M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00688_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00689_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00690_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01700_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

comité social et économique n’a pas été informé de son ancien mandat de représentant de section syndicale ; – ce mandat n’a pas été porté à la connaissance de l’inspecteur du travail par l’employeur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05560_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

par lettre du 16 septembre 2021 ; l'employeur ne disposait pas immédiatement des éléments suffisants pour formaliser la mise à pied écrite mais devait au contraire accomplir des diligences pour apprécier

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00428_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il est membre du comité social et économique (CSE) et titulaire d’un mandat de représentant de proximité depuis le 5 juillet 2018.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01915_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02264_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Une sous-commission ne délibère valablement que si cinq de ses membres sont présents. / Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ou des sous-commissions peut donner un mandat à un autre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01752_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00972_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Toutefois, la décision, qui mentionne avec précision les mandats détenus par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00223_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

C mais aussi fait état de la volonté de la direction de le rattacher au Facility manager, du refus de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00476_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Ils soutiennent que : - la décision contestée du 16 octobre 2020 n'a pas tenu compte de la totalité des mandats de M.

Source officielle

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