Cette fin de non-recevoir doit donc être écartée. 18.

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat, la question posée étant dépourvue de caractère sérieux.

Le centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély ne pouvait dès lors regarder Mme B comme ayant exprimé de manière non équivoque sa volonté de démissionner, alors que sa décision était conditionnée par une

estimé que la demande d'asile avait été retirée et a accepté de le reprendre en charge sur le fondement du 5 de l'article 20 du même règlement ; il n'y a donc pas de demande d'asile " en cours " à son nom

estimé que la demande d'asile avait été retirée et a accepté de le reprendre en charge sur le fondement du 5 de l'article 20 du même règlement ; il n'y a donc pas de demande d'asile " en cours " à son nom

estimé que la demande d'asile avait été retirée et a accepté de le reprendre en charge sur le fondement du 5 de l'article 20 du même règlement ; il n'y a donc pas de demande d'asile " en cours " à son nom

équivoques, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.

Sur les fins de non-recevoir opposée aux requêtes d'appel : 4.

Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. 7.

Procédure devant la cour Par requête et mémoires enregistrés le 3 juin 2022, le 11 janvier 2023 et le 13 mars 2023, (ce dernier non communiqué), la société CETI, représentée par Me Conti, demande à la

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation doit être également écarté.

1996, dont la prise en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail a d'ailleurs été refusée au motif qu'il n'avait pas entrainé de séquelles indemnisables, s'est seulement manifesté

La commune ne saurait sérieusement prétendre qu'elle se trouvait dans une situation d'urgence empêchant la motivation de cette décision.

Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance : 7.

Dans ces conditions, l'appelant ne peut être regardé comme ayant exprimé, de manière non équivoque, son intention de solliciter l'asile avant que le préfet des Bouches-du-Rhône ne prenne à son encontre

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement attaqué est irrégulier, pour avoir accueilli la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de ses

particulier de sa situation ; - la décision de transfert méconnaît le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste

Hormis dans le cas où il se prononce sur la régularité du jugement, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les

équivoque, aux relations contractuelles.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'avis défavorable émis sur ce fondement au nom du ministre en charge de la défense doit être écarté comme manquant en fait. 10.