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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04749_20230414
14 avril 2023
Elle fait valoir que : - la décision litigieuse doit être regardée comme faisant référence à un manque de loyauté et non de moralité de son agent ; elle sollicite une substitution de motifs sur ce point
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
pouvait légalement être fondée sur le seul motif tiré du caractère inéligible des éléments en cause à la mesure, le requérant ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer le caractère mineur du manquement
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
existant, que cette analyse sert de base au rejet de pièces très démonstratives quant à l'importance réelle des marques non cédées et en particulier des noms historiques des deux sociétés du groupe, que
1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
utilitaires, successivement, un véhicule de marque Volkswagen et de modèle Touareg, un véhicule de marque Porsche et de modèle Cayenne, un véhicule de marque Audi et de modèle Q5 et une Ferrari ; elle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
L'administration établit ainsi le manquement délibéré justifiant l'application d'une majoration de 40%. 10.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
En effet, la seule circonstance que ces écritures insincères avaient pour objet de masquer les prélèvements opérés C M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01464_20220711
11 juillet 2022
d'attribution se réserve le droit de retirer à tout moment la marque pour des motifs valables parmi lesquels : - apposition de la marque sur des produits non bénéficiaires et notamment des produits importés
9ème Chambre
DCA_23PA01115_20241115
15 novembre 2024
A, propriétaire de la marque de commerce " Lancaster ", a concédé l'exploitation de cette marque à la société à responsabilité limitée Lancaster.
4ème chambre
DCA_25PA01092_20260206
6 février 2026
Elle soutient que : - la société Reithler est la seule responsable des désordres affectant l’ouvrage, ainsi que l’a retenu l’expert, dès lors que les désordres résultent d’un défaut d’exécution, et non
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
A B au tribunal administratif de Caen, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, en sa qualité de conducteur d'un véhicule de marque Renault type Kangoo, pour des faits de non-respect d'un feu
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
Les marques de camemberts non AOC et non AOP " Le Fameux Normand " et " Lanquetot ", par l'usage qui en est fait, sont propres, depuis 1994, à induire le public en erreur sur la qualité des produits commercialisés
DCA_21BX03763_20240305
5 mars 2024
celle-ci dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés non
4ème Chambre
DCA_23VE02027_20250624
24 juin 2025
nuit suivante du 24 au 25 février 2021, le manquement à ses obligations concernant le suivi de l'état de santé des résidents et l'absence de port de masque chirurgical le 10 février 2021.
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
En outre, si la société produit une étude de valorisation des marques " Pro'Confort France " entre 2010 et 2015, réalisée par le cabinet TGS en octobre 2021, qui conclut à une valorisation de la marque
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
auraient dû être refacturés à la société propriétaire de la marque, et non au fournisseur, le service n'a caractérisé aucune renonciation à recettes consentie à la société Gousson ; - sa stratégie lui
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
Ce contrat commun aux deux sociétés se présente sous un format réduit qui contient le nom, en gros caractères, de la SAS Direction Conseil Objectif et de la marque Eurodatacar et, en petits caractères,
DCA_24NT01118_20250110
La marque de camemberts non AOC et non AOP " Traditions de Normandie ", par l'usage qui en est fait, est propre, depuis 1994, à induire le public en erreur sur la qualité des produits commercialisés, par
Juge des référés
ORCA_24PA00928_20240827
27 août 2024
et dans la communication du Gouvernement sont de nature à leur ouvrir droit à réparation ; - leur préjudice est la conséquence du manquement à l'obligation de combattre un sinistre par le gouvernement
ORCA_24PA00935_20240827
démontre l'existence d'une faute commise dans le cadre de leurs fonctions au sein du Gouvernement, de nature à lui causer un préjudice ; - les fautes commises par l'Etat dans la gestion du stock des masques
ORCA_24PA00937_20240827
démontre l'existence d'une faute commise dans le cadre de leurs fonctions au sein du Gouvernement de nature à lui causer un préjudice ; - les fautes commises par l'Etat dans la gestion du stock des masques
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