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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00482_20240223
23 février 2024
En ce qui concerne le manquement à l'obligation d'information : 8.
Juge des référés
ORCA_26PA00789_20260304
4 mars 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser une indemnité d’un montant de 1 592 413, 70 euros en réparation des préjudices nés de manquements à son obligation de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
Toutefois, ces circonstances ne permettent pas de remettre en cause sa part de responsabilité résultant du manquement à son obligation de soumettre le projet de contrat d'assurance, lequel a protégé le
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02048_20220707
7 juillet 2022
B d'avoir, d'une part, " manqué à ses obligations professionnelles, notamment à ses devoirs de moralité et d'intégrité ", d'autre part, d'avoir " violenté un mineur pris en charge A l'institution ", enfin
DCA_25TL01036_20260127
27 janvier 2026
de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant les dispositions des articles L. 313-1, L. 131-8, L. 352-1 et L. 134-5 du code de la fonction publique ; le centre hospitalier de Perpignan a manqué
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00571_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses
6ème Chambre
DCA_21PA00765_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00710_20240319
19 mars 2024
B et les services techniques de la commune de la présence de branchements électriques à proximité du lieu d'intervention ; - la commune de Castelnau-le-Lez, qui a manqué à ses obligations, doit être
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01383_20220726
26 juillet 2022
Il soutient que : - le centre hospitalier de Valenciennes a manqué à son obligation de loyauté dans la conduite de la procédure disciplinaire ; - il a manqué à son obligation d'impartialité et a méconnu
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que la Caisse des dépôts et consignations peut refuser à un prestataire son référencement, dès lors qu'il a fait l'objet d'une sanction relative à des manquements à ses obligations
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02947_20241001
1 octobre 2024
En deuxième lieu, en se bornant à affirmer qu'en agissant au mépris du principe du contradictoire et de l'avis médical contraire, l'administration a manqué à ses obligations légales et réglementaires,
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement et ont manqué à leur obligation d'assurer le respect du contradictoire ; - l'application de la loi n° 2006-1770 du
6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
à l'obligation de sécurité de la part de son employeur, prévues par les articles L. 4121-1 et R. 4323-55 du code du travail ; - D a manqué à ses obligations contractuelles et légales en s'abstenant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00086_20251029
29 octobre 2025
C... envers sa hiérarchie, un manquement à son obligation de service, une remise en cause constante de l’autorité hiérarchique et des refus répétés d’obéir aux ordres donnés, des remarques déplacées à
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
Ils soutiennent que : -la société ASF a manqué à son obligation contractuelle de sécurité envers les usagers ; -la société ASF aurait dû renforcer ses systèmes de vidéoprotection, notamment en permettant
DCA_23LY00647_20231207
7 décembre 2023
C a manqué à son obligation de dignité et d'exemplarité, que ce comportement constitue une faute d'une particulière gravité pour un agent public, que l'expression verbale d'injures envers ce collègue constitue
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02201_20221012
12 octobre 2022
demande tendant à la condamnation du SISS de Langon à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la faute commise par son employeur pour manquement
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
feu à son véhicule, fait valoir qu'il n'y a eu aucune intention frauduleuse de déclarer le sinistre puisqu'il n'a jamais formulé la moindre demande de dédommagement à son assurance, de sorte que le manquement
5ème Chambre
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
à son obligation de réserve et à son obligation d'obéissance hiérarchique ; - les premiers juges ont estimé à tort que le comportement de Mme A ne constituait pas un manquement à son obligation de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01106_20250408
8 avril 2025
Sur la responsabilité pour faute de la collectivité de Martinique pour manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des agents : 2.
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