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5 448 résultats pour « manquements à obligation de conseil et de résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats et que c'est avec ces dernières que l'administration fiscale mène la procédure

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03065_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L'irrégularité du jugement pris en méconnaissance de cette obligation est d'ordre public. 3. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03007_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de manquement du producteur à ses obligations de moyen ; la société Ecocert France ne s'est fondée que sur les résultats analytiques alors que l'INAO fait obligation à l'organisme certificateur de renforcer

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00029_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00031_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été rappelé au point 9, que la fraction du résultat reconstitué de la société PCS B... correspond à la résorption du déficit primitivement déclaré

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00935_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En deuxième lieu, la CCEJR soutient que le maître d'œuvre a manqué à son obligation de conseil lors de la réception des travaux et qu'il a également commis une faute en s'abstenant de participer à la levée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Si la requérante conteste les rappels de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations de la SARL Sud Conseil Méditerranée, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les prestations facturées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00454_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a réintégré dans le résultat de l’entreprise au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014 une somme de 66 879 euros après avoir constaté une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02737_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Il résulte de l'instruction que la DIRECCTE a adressé entre 2008 et 2011 six lettres d'information et dressé un procès-verbal en 2007 à l'encontre de la société Abriplus concernant ses obligations en matière

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01617_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

/ - d'une somme correspondant à son manque à gagner sur la durée restant à courir du contrat : / calculée sur la base de la moyenne des résultats avant impôts des deux (2) derniers exercices précédant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02251_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En premier lieu, la majoration pour manquement délibéré appliquée au rehaussement d'imposition résultant de la rectification dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers examinée aux points 2 à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01336_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de l'exercice 2009 ", sans faire état de l'application du correctif résultant de la décision " Société anonyme Etablissements Quemener " du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 16 février 2000 ou

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02340_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Toutefois, s'agissant de la période antérieure, il résulte de l'instruction que les résultats attendus de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00574_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'une nouvelle mise en demeure de régulariser le manquement à l'obligation de déposer une déclaration d'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2013 devait lui

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00711_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il fait valoir que : - sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information ne saurait être engagée ; - Mme D aurait consenti en toute hypothèse à l'intervention et n'a donc subi aucune

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00120_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

La société a, à ce titre, manqué à son obligation de loyauté contractuelle.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01432_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il résulte d’ailleurs de l’instruction que l’un des manquements relevés au cours du contrôle a été abandonné et que la sanction financière initialement estimée à hauteur de 400 000 euros a été réduite

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03090_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

à ses résultats avec un manquement aux obligations résultant de l'article 117 du même code, proportionnent les pénalités qu'elles instituent aux agissements du contribuable en vue de dissimuler des distributions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00105_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

l'article 11.1 du CCAP dès lors que la liste des retards d'intervention a été jointe aux décisions de pénalités ; - l'article 11.2.1 du CCAP n'impose pas d'obligation de signalement des manquements

Source officielle

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