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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats et que c'est avec ces dernières que l'administration fiscale mène la procédure
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
L'irrégularité du jugement pris en méconnaissance de cette obligation est d'ordre public. 3. Il résulte de l'instruction que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
de manquement du producteur à ses obligations de moyen ; la société Ecocert France ne s'est fondée que sur les résultats analytiques alors que l'INAO fait obligation à l'organisme certificateur de renforcer
3ème Chambre
DCA_23VE00029_20250306
6 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été rappelé au point 9, que la fraction du résultat reconstitué de la société PCS B... correspond à la résorption du déficit primitivement déclaré
5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
En deuxième lieu, la CCEJR soutient que le maître d'œuvre a manqué à son obligation de conseil lors de la réception des travaux et qu'il a également commis une faute en s'abstenant de participer à la levée
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
Si la requérante conteste les rappels de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations de la SARL Sud Conseil Méditerranée, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les prestations facturées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a réintégré dans le résultat de l’entreprise au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014 une somme de 66 879 euros après avoir constaté une
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
Il résulte de l'instruction que la DIRECCTE a adressé entre 2008 et 2011 six lettres d'information et dressé un procès-verbal en 2007 à l'encontre de la société Abriplus concernant ses obligations en matière
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
/ - d'une somme correspondant à son manque à gagner sur la durée restant à courir du contrat : / calculée sur la base de la moyenne des résultats avant impôts des deux (2) derniers exercices précédant
1ère Chambre
DCA_21VE02251_20230919
19 septembre 2023
En premier lieu, la majoration pour manquement délibéré appliquée au rehaussement d'imposition résultant de la rectification dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers examinée aux points 2 à
9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
de l'exercice 2009 ", sans faire état de l'application du correctif résultant de la décision " Société anonyme Etablissements Quemener " du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 16 février 2000 ou
DCA_22PA02340_20230510
10 mai 2023
Toutefois, s'agissant de la période antérieure, il résulte de l'instruction que les résultats attendus de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00574_20240305
5 mars 2024
Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'une nouvelle mise en demeure de régulariser le manquement à l'obligation de déposer une déclaration d'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2013 devait lui
2ème chambre
DCA_22TL00711_20240312
12 mars 2024
Il fait valoir que : - sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information ne saurait être engagée ; - Mme D aurait consenti en toute hypothèse à l'intervention et n'a donc subi aucune
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
La société a, à ce titre, manqué à son obligation de loyauté contractuelle.
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
Il résulte d’ailleurs de l’instruction que l’un des manquements relevés au cours du contrôle a été abandonné et que la sanction financière initialement estimée à hauteur de 400 000 euros a été réduite
5ème Chambre
DCA_21PA03090_20230421
21 avril 2023
à ses résultats avec un manquement aux obligations résultant de l'article 117 du même code, proportionnent les pénalités qu'elles instituent aux agissements du contribuable en vue de dissimuler des distributions
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
l'article 11.1 du CCAP dès lors que la liste des retards d'intervention a été jointe aux décisions de pénalités ; - l'article 11.2.1 du CCAP n'impose pas d'obligation de signalement des manquements
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