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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL02802_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
à ses obligations contractuelles, ce qui justifie la résiliation du marché pour faute.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
qualité d'associés et gérant, ont notamment demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Trappes à les indemniser des préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait des manquements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif, d'examiner les autres manquements contractuels reprochés par le centre hospitalier à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
jugement attaqué ils ont jugé que " le caractère conjoint du groupement ne fait pas obstacle à sa condamnation à supporter solidairement avec la société IOA Construction les conséquences dommageables de manquements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que : - elle n’a commis aucun manquement contractuel ; - seules les sociétés Sofid et Socotec Construction sont responsables ; - si sa responsabilité devait être retenue, sa part ne pourrait
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
mobilisés pour l'exécution du marché en litige qu'elle n'a pas été en mesure de réaffecter sur d'autres missions ; - elle a subi un préjudice d'image et de réputation découlant d'une médiatisation des manquements
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00523_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de l’association à ses obligations contractuelles, alors qu’en vertu de l’article 40 de la convention, la commune était en droit de demander des documents à l’association afin d’exercer son contrôle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que : - son mémoire de réclamation a lié le contentieux pour l'ensemble de ses demandes ; - il n'est pas établi que le manquement contractuel ayant justifié la résiliation a fait l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de la somme de 3 646 767,24 euros déjà versée, la somme de 12 586,72 euros, toutes taxes comprises et assortie des intérêts moratoires prévus au contrat à compter du 22 juin 2017, au titre de ses manquements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Selon l'article 1.5 du même document contractuel : " Description sommaire des travaux.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
contractuelle de la société European Homes France, laquelle a commis des fautes dans l'exécution de ses obligations contractuelles en s'abstenant, d'une part, de réaliser ou de faire réaliser les travaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En ce qui concerne le manquement contractuel commis par le département de la Seine-Maritime et la région Normandie : S'agissant de l'interprétation et de la licéité de la convention de financement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
il ne résulte pas de l’instruction que les normes applicables, et notamment les normes NF C14-100 et 13-200, formuleraient une telle interdiction absolue, la société Pizzarotti ne conteste pas ce manquement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
mission complémentaire d'ordonnancement, pilotage et coordination a été confiée à la maîtrise d'œuvre afin de garantir les délais d'exécution et la parfaite organisation du chantier ; - aucun des manquements
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
vidéosurveillance fonctionnent, les accès sont contrôlés et le défaut de convivialité de la GTB ne fait pas obstacle à ce que les bâtiments soient utilisés conformément à leur destination ; - aucun manquement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant commis un manquement engageant sa responsabilité. S'agissant de la société NCN : 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du retard dans la remise du compte-rendu n° 10 ne sont pas dues sur la période antérieure au 2 février 2022 dès lors que le point de départ de ces pénalités doit être fixé à la date à laquelle le manquement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
dans la remise du compte-rendu n° 11 ne sont pas dues sur la période comprise entre le 15 et le 22 avril 2022 dès lors que le point de départ de ces pénalités doit être fixé à la date à laquelle le manquement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du retard dans la remise du compte-rendu n° 10 ne sont pas dues sur la période antérieure au 2 février 2022 dès lors que le point de départ de ces pénalités doit être fixé à la date à laquelle le manquement
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