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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00900_20240708
8 juillet 2024
B, survenus le 19 novembre 2021, ne suffisent pas à remettre en cause la matérialité des faits qui lui sont reprochés. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01383_20241112
12 novembre 2024
Elle soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie et ces faits sont anciens ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée ; - cette décision est
4ème Chambre
DCA_23VE02678_20250603
3 juin 2025
des faits reprochés à M.
Juge des référés
ORCA_26LY00497_20260416
16 avril 2026
du motif de la décision attaquée et de l’appréciation de la gravité de ces faits est de nature à entraîner le rejet de la demande d’annulation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01855_20230517
17 mai 2023
B, sapeur-pompier professionnel titulaire du grade de caporal employé par le SDMIS, reproche au premier juge d'avoir à tort écarté ses moyens et reconnu la matérialité des faits fondant les sanctions en
1ère Chambre
DCA_23VE01163_20251125
25 novembre 2025
EIle soutient que : la matérialité des faits n’est pas établie, au moins en partie ; la sanction est disproportionnée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
La matérialité de ces faits est donc établie. En revanche, ainsi que l'a relevé l'inspecteur du travail dans sa décision, le fait pour M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00265_20250225
25 février 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3ème chambre
DCA_21PA05291_20221206
6 décembre 2022
des faits reprochés au requérant.
2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00604_20240430
30 avril 2024
Si la constatation de la matérialité de ces faits n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, faute pour l'intéressé d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale, toutefois, en l'absence de toute
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
S'agissant de la matérialité des manquements reprochés : 6. Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve matérielle des manquements reprochés au salarié. 7.
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
En écartant comme inopérants les moyens tirés de l’absence de matérialité des faits, de l’erreur dans la qualification des faits, et de la disproportion de la sanction, sans en informer au préalable les
DCA_24MA01516_20241217
17 décembre 2024
DCA_21LY01856_20230517
B, sapeur-pompier professionnel titulaire du grade de caporal employé par le SDMIS, reproche au premier juge d'avoir à tort écarté ses moyens et reconnu la matérialité des faits fondant la sanction d'exclusion
DCA_24MA00454_20250311
11 mars 2025
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 8.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00021_20230215
15 février 2023
de la privation de garanties ; - c'est à bon droit que le tribunal a retenu que la matérialité des faits qui lui étaient reprochés n'était pas établie, et a annulé la décision pour erreur d'appréciation
DCA_24MA01554_20250121
21 janvier 2025
En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
Pour ce faire, elle vend la partie de sa production destinée à ce marché à une société néerlandaise, dénommée Trouw Nutrition Russia BV.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00944_20240530
30 mai 2024
Il fait valoir que : - la délibération est suffisamment motivée ; - la matérialité des faits est établie, ainsi qu'il ressort des pièces produites en première instance, et eu égard à leur gravité,
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