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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01971_20230919
19 septembre 2023
B, salarié de la société " " et membre suppléant du 2ème collège du comité d'établissement Centre Ouest, également délégué du personnel suppléant du 2ème collège de l'agence Normandie, a été placé en
3ème chambre
DCA_21PA04944_20220718
18 juillet 2022
dernier lieu en tant que gestionnaire octroi de crédit, était à la date de la demande de licenciement dont il a été l'objet, investi des mandats de délégué syndical, délégué du personnel titulaire, membre
5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants ".
4ème Chambre
DCA_22VE02196_20250318
18 mars 2025
Il détenait les mandats de membre suppléant du comité social et économique, délégué syndical et conseiller prud'homal.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
B..., employé depuis 2017 en qualité d’ambulancier auxiliaire et exerçant le mandat de membre du comité économique et social.
DCA_22NC02388_20241219
19 décembre 2024
d'enfants SOS d'Alsace a sollicité l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme B, employée en qualité d'éducatrice référente et ayant la qualité de salariée protégée au titre de son mandat de membre
DCA_23PA03020_20240326
26 mars 2024
Mme E, occupant un emploi de conductrice-receveuse et membre suppléant du comité social et économique, a ensuite été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
Le 12 décembre 2019, il a été élu membre suppléant au comité social et économique. Le 17 décembre 2019, il a de nouveau été désigné délégué syndical par la CGT.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01746_20250213
13 février 2025
départementale, dont la conseillère départementale déléguée à l'enfance et à la famille, présidente de cette commission, et trois représentants titulaires des assistants maternels et familiaux, et autant de membres
DCA_21PA03693_20220718
Il était en outre titulaire, à la date de la demande de licenciement pour motif disciplinaire du 15 novembre 2019, des mandats de membre suppléant du comité d'entreprise, de délégué du personnel suppléant
4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
ayant voix délibérative, à savoir quatre membres titulaires représentant l'administration, un membre suppléant représentant l'administration et un membre représentant du personnel, membre titulaire du
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02708_20221110
10 novembre 2022
salariés compte tenu de la réalité des menaces et de la crainte de ces témoins ; - Mme B n'a été privée d'aucune garantie car elle a pu présenter sa défense en toute connaissance de cause ; - les membres
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02933_20220804
4 août 2022
A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions d'opérateur de production et titulaire des mandats de membre suppléant du comité d'établissement de Riom, de délégué du personnel titulaire, de délégué
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00693_20220707
7 juillet 2022
B, membre suppléant du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire. Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail a délivré l'autorisation sollicitée. 2. M.
8ème chambre
DCA_23PA01845_20240930
30 septembre 2024
Il exerçait le mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique. Le 13 octobre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 20 octobre suivant.
DCA_21LY02934_20220804
B, salarié protégé de la société exerçant des fonctions de mécanicien régleur et titulaire du mandat de membre suppléant du comité d'établissement, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production
DCA_21LY02938_20220804
A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions d'opérateur de production et titulaire du mandat de membre suppléant du comité d'établissement, dans le cadre du projet de fermeture de son site
DCA_23PA03026_20240326
A, occupant un emploi de conducteur-receveur et membre suppléant du comité social et économique, a ensuite été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.
DCA_23PA03028_20240326
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