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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00588_20221021
21 octobre 2022
A ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de M. A. Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 avril 2021 et 18 mai 2021, M.
DCA_21MA00589_20221021
A ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de M. A. La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à M.
DCA_21MA00590_20221021
A ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de M. A. Un mémoire, présenté par M. A, enregistré le 14 avril 2021, présenté sans le ministère d'un avocat, n'a pas été communiqué.
DCA_21MA00591_20221021
DCA_21MA00592_20221021
DCA_21MA00593_20221021
DCA_21MA00613_20221021
d'intérêt général empêchant le licenciement de Mme B ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de Mme B.
8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
Pour refuser l’autorisation de licencier Mme I..., Mme B..., M. G... et M.
4ème Chambre
DCA_23VE01482_20250429
29 avril 2025
Par une décision du 14 août 2020, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01361_20260219
19 février 2026
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
DCA_25LY01362_20260219
DCA_25LY01363_20260219
DCA_25LY01364_20260219
DCA_25LY01365_20260219
DCA_25LY01366_20260219
DCA_25LY01367_20260219
DCA_25LY01368_20260219
DCA_25LY01369_20260219
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01670_20260513
13 mai 2026
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
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