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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00652_20260223
23 février 2026
au précédent alinéa procèdent à l'instruction de la demande (…) Lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au
2ème Chambre
DCA_22VE01373_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 151-10 du même code : " Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. / Seuls la partie écrite et le
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00751_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
6ème Chambre
DCA_23PA00340_20241016
16 octobre 2024
B, représenté par Me Patout, demande à la Cour: 1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus du 8 septembre 2021
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00995_20250630
30 juin 2025
La seule circonstance que cette décision mentionne trois défaillances majeures et trois points de contrôle non vérifiés alors que le rapport de la DREAL du 23 avril 2021 ne mentionne que deux défaillances
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise.
3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
annuler la décision du jury d'examen de la voie d'accès professionnelle aux fonctions de notaire organisé par l'Institut national des formations notariales de lui attribuer la note de 8/20 à l'épreuve écrite
DCA_23DA00711_20240607
7 juin 2024
B le 7 juin 2020, sa grève de la faim a été mentionnée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00749_20231027
27 octobre 2023
B fait également valoir que le délai de quarante-huit heures, pourtant dûment mentionné sur la notification de l'arrêté qu'il conteste, ne lui était pas opposable dès lors que la mention des voies et délais
4ème chambre
DCA_24PA03971_20250619
19 juin 2025
Enfin, le ministre produit en appel plusieurs écrits de M.
DCA_23PA04594_20240701
1 juillet 2024
Il a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01626_20231208
8 décembre 2023
Si cet arrêté ne comporte pas de date de signature, le recueil précité mentionne en page 3 qu'il a été pris le 3 novembre 2022.
DCA_21PA02658_20230117
17 janvier 2023
à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
ORCA_24PA05141_20241218
18 décembre 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête du Syndicat général du livre et de la communication écrite de la confédération générale du travail est rejetée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
D, comme l'atteste la vidéo produite issue du système de vidéo-surveillance du magasin de Reims, autorisé par l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 et mentionné dans le document unique d'évaluation
DCA_23PA03995_20241031
31 octobre 2024
de l'épreuve de langue vivante A et de la langue vivante B écrit et oral.
ORCA_22MA02838_20230320
20 mars 2023
Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'absence de mention du numéro de télécopie du tribunal administratif, une telle mention n'étant pas prescrite par les dispositions législatives
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
produits mentionnés à l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
Mme B a présenté des observations écrites le 5 mars 2019.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00302_20260324
24 mars 2026
qu’il a mis l’intéressée en demeure, par courrier du 2 novembre 2022, de fournir un diplôme ou une attestation justifiant de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 écrit
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