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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06671_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. / Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00870_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans l'hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02035_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
dernier fils de sa compagne par la pièce nouvelle qu'il produit en appel, il n'établit pas participer à l'éducation et à l'entretien de cet enfant, lequel comme sa fratrie fait par ailleurs l'objet d'une mesure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03089_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Orientales du 30 décembre 2016 au 14 mai 2018 dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise par le juge des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00034_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ses deux autres enfants, qui depuis le 17 mai 2024 bénéficient seulement d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, pourront l'accompagner dans le pays dont ils ont la nationalité. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01854_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B font l'objet d'une mesure d'assistance éducative depuis 2012 et sont confiés depuis juillet 2014 aux services d'aide sociale à l'enfance de la Gironde, en raison des carences de leurs parents et de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03341_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il ressort des mentions de ce même jugement que l'enfant commun du couple, né en septembre 2012, fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative et que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00935_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le préfet a, en particulier, pris en compte, sur ce point, les éléments retenus par le juge des enfants du tribunal pour enfants de C du 3 avril 2019 pour ordonner la mainlevée de la mesure d'assistance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04235_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il constitue, dès lors, une mesure de police restrictive de liberté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00717_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
enfant de la requérante, qui a été pris en charge par son père à la suite de cette séparation conflictuelle, liée notamment aux graves problèmes de santé dont Mme B... a souffert, a fait l’objet d’une mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02140_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
France, où il a d’abord vécu au domicile de son père, titulaire d’un titre de séjour décédé le 14 octobre 2024, et où résident également sa mère et sa sœur, de ce qu’il a fait l’objet de plusieurs mesures
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02393_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment de la copie, obtenue des autorités suisses dans le cadre d'une mesure d'assistance administrative internationale, des relevés de l'un des comptes bancaires ouverts
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00109_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
relation avec une ressortissante française, il ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants, lesquels ont été placés en famille d'accueil dans le cadre d'une mesure
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04396_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En outre, compte-tenu des problèmes de santé de la mère de l'enfant, qui souffre d'importants troubles psychologiques, et de la mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ordonnée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00193_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par une ordonnance du 19 novembre 2019, le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement, l'enfant étant restitué à ses parents sous conditions, et une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02374_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01691_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le plus âgé bénéficie d’une mesure d’assistance éducative en raison de son comportement violent et a été reconnu comme handicapé.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Au surplus, il résulte de l'instruction, en particulier d'un courrier du département de la Haute-Garonne du 20 février 2018, que les appelants ont effectivement bénéficié d'une mesure d'assistance éducative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02348_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures
Source officiellePage 3 sur 267