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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26MA00632_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : - en relevant la nécessité de ne pas interrompre le fonctionnement du service hospitalier, la juge des référés a fondé sa décision sur un élément étranger au critère de l’utilité,
5ème chambre
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
B avant de répondre, au point 14, au moyen tiré de ce que ces fonctions ne correspondaient pas à son grade, en considérant notamment que les griefs qui lui étaient reprochés n'avaient pas trait à ses missions
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.
4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
sa mission, qui a pris fin le 18 octobre 2019.
DCA_24NT02688_20250624
24 juin 2025
Il soutient que la décision contestée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; les fonctions de directrice administrative et financière adjointe que Mme B exerce au sein de l'ambassade du
4ème Chambre
DCA_23VE01893_20251209
9 décembre 2025
assumaient une mission transversale.
7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
B... justifie avoir réalisé des missions de prospection commerciale à l’étranger ; - en application de la documentation administrative BOI-RSA-GEO-10-20 n° 340 ils sont en droit de bénéficier de cette
2ème chambre
DCA_22TL21203_20240716
16 juillet 2024
ou accepté d'autres missions. 5.
9ème Chambre
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
mise à l’écart sans pour autant la justifier, faute de toute indication sur la nature des missions confiées à Mme B... dont le poste de « chargée de mission inter-métiers » demeurait rattaché à la direction
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00761_20230202
2 février 2023
B n'exercerait plus les fonctions de directeur et par une décision du 22 mars 2016, il l'a affecté sur des fonctions de chargé de mission et d'enseignement de la clarinette au sein du conservatoire.
6ème chambre
DCA_21NT00583_20220712
12 juillet 2022
acquises - par l'agent - justifient son classement dans le groupe de fonctions C3 ".
DCA_21PA03600_20230214
14 février 2023
que ces fonctions consistent à réaliser, auprès du directeur de l'aménagement et du foncier, " [des] opérations ou missions internes ou externes relevant de la [DAF] ".
DCA_22PA03241_20230614
14 juin 2023
ou l'accomplissement de sa mission ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00603_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 40 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : « La nomination aux grades et emplois de la fonction
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les missions susceptibles d'être confiées à M.
8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
" aux besoins de ses missions de souveraineté " ; l'identification de biens saisissables ne saurait constituer une obligation de résultat et la ministre elle-même n'énonce aucun bien de l'Etat étranger
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01583_20251028
28 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement n’est pas suffisamment motivé quant aux faits ayant conduit à la première rétrogradation de fonctions ; - le harcèlement moral est démontré par le retrait de fonctions
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02841_20240206
6 février 2024
Ils correspondent à l'ensemble des troubles fonctionnels et tiennent compte, quand il y a lieu, de l'atteinte de l'état général. ". 3.
DCA_24NT02314_20250715
15 juillet 2025
2017 au 31 août 2020, les fonctions de directeur administratif et financier au lycée français international de D (A).
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00860_20230703
3 juillet 2023
Mme A soutient qu'elle aurait dû être nommée directement sur ce poste de chef de mission correspondant aux fonctions qu'elle exerçait, en se prévalant d'un courriel du 29 mars 2019 prévoyant deux modalités
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