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57 résultats pour « modification dans la structure juridique de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02327_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02328_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02329_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02330_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02331_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02764_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22585_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

A a été modifiée en ce qu'il n'est plus en arrêt maladie mais en situation de mi-temps thérapeutique ; le centre hospitalier de Lavaur était toujours son employeur, en l'absence de mise à disposition auprès

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00765_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Au titre des obligations de l'employeur, l'article L. 421-2 de ce code dispose que : " Les administrations, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2 mettent en œuvre, au bénéfice de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. / L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00436_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

B a saisi son employeur, le 23 août 2022, afin d'obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que l'indemnisation des préjudices résultant tant de l'illégalité de la sanction disciplinaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

irrégulière ; les conséquences de cette irrégularité sur les caractéristiques de l’offre sont à cet égard sans incidence ; en tout état de cause, la convention ELAC est nettement plus favorable à l’employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02260_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de la structure du marché de la distribution de pain qui ne permet plus au préfet de maintenir son arrêté sans réévaluation de la position des professionnels concernés ; il appartenait au préfet de prouver

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02816_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Toutefois, contrairement à ce que soutient l’appelante, ce courrier n’a emporté aucune modification de sa situation administrative et juridique et ne présente donc pas le caractère d’une décision faisant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02817_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Toutefois, contrairement à ce que soutient l’appelante, ce courrier n’a emporté aucune modification de sa situation administrative et juridique et ne présente donc pas le caractère d’une décision faisant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00883_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

B, s'il s'est bien adapté au monde du travail, a besoin de prendre davantage confiance en lui et manque d'assurance, l'employeur de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02681_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Pour autant, l'intéressée a persisté à proposer une fiche de poste modifiée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'étude d'impact comporte le bilan des gaz à effet de serre avant et après la modification de la tranche 4 de la centrale de Provence.

Source officielle

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