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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE02327_20220927
27 septembre 2022
droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique
DCA_20VE02328_20220927
DCA_20VE02329_20220927
DCA_20VE02330_20220927
DCA_20VE02331_20220927
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02764_20221221
21 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code
2ème chambre
DCA_20TL22585_20230221
21 février 2023
A a été modifiée en ce qu'il n'est plus en arrêt maladie mais en situation de mi-temps thérapeutique ; le centre hospitalier de Lavaur était toujours son employeur, en l'absence de mise à disposition auprès
2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
Au titre des obligations de l'employeur, l'article L. 421-2 de ce code dispose que : " Les administrations, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2 mettent en œuvre, au bénéfice de
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle. / L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
B a saisi son employeur, le 23 août 2022, afin d'obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que l'indemnisation des préjudices résultant tant de l'illégalité de la sanction disciplinaire
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
irrégulière ; les conséquences de cette irrégularité sur les caractéristiques de l’offre sont à cet égard sans incidence ; en tout état de cause, la convention ELAC est nettement plus favorable à l’employeur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
de la structure du marché de la distribution de pain qui ne permet plus au préfet de maintenir son arrêté sans réévaluation de la position des professionnels concernés ; il appartenait au préfet de prouver
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
Toutefois, contrairement à ce que soutient l’appelante, ce courrier n’a emporté aucune modification de sa situation administrative et juridique et ne présente donc pas le caractère d’une décision faisant
DCA_24TL02817_20260217
DCA_23DA00883_20241016
16 octobre 2024
B, s'il s'est bien adapté au monde du travail, a besoin de prendre davantage confiance en lui et manque d'assurance, l'employeur de M.
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
Pour autant, l'intéressée a persisté à proposer une fiche de poste modifiée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
L'étude d'impact comporte le bilan des gaz à effet de serre avant et après la modification de la tranche 4 de la centrale de Provence.
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