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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04294_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
en fixant le taux de sa prime à 70% du montant maximum du régime indemnitaire d'un ingénieur territorial au 8ème échelon, et d'enjoindre au maire de modifier le taux de son indemnité spécifique de service
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 2333-67 de ce code dans sa version en vigueur : " Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Or, seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La circonstance que l'intéressé ait entendu modifier l'étendue de ses conclusions en instance d'appel, en abandonnant ses conclusions tendant à l'annulation et à la modification des arrêtés des 5 mai 2017
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de majoration de 0 % au taux de 170 % et de supprimer le transfert à l'Etat de la délivrance des autorisations d'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de modifier
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
réservé LS 100-100 et la servitude de liaison piétonnière affectant l’immeuble situé 21 rue d’Enghien à Paris (10ème arrondissement) dont elle est propriétaire, d’enjoindre à la maire de Paris de modifier
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Area a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 624 961,62 euros HT, assortie des intérêts au taux
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société APRR a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 542 389,21 euros, assortie des intérêts au taux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00855_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 15 avril 2021 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la modification simplifiée n
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
2021, le tribunal administratif de Paris a, par jugement du 23 février 2023, fixé le solde du marché restant à régler à la somme de 217 362,72 euros hors taxes (HT) augmentée des intérêts moratoires au taux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00197_20260205
5 février 2026
5 février 2026
préalable formée le 1er juillet 2020 et de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 6 857 405,03 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 4 207 019,66 euros, assorties des intérêts au taux
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal, d'annuler la décision du 29 janvier 2018 par laquelle le président de Metz Métropole a refusé de faire droit à leur demande de modification
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
; un ordre de service ne pouvait être émis qu'à l'issue de l'instruction de la modification et sous réserve de l'accord de l'Andra ; les ordres de service ne pouvaient intervenir pour des modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
sociétés Terre 44 et Le Clos de La Ménardais ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Treillières à leur verser une somme de 185 660,20 euros, assortie des intérêts au taux
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
civile immobilière (SCI) Dulami a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les décisions du 1er février 2021 et du 7 décembre 2021 par lesquelles le maire de Changis-sur-Marne a refusé de modifier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03914_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
compte détaillant la répartition des recettes de pilotage entre pilotes actifs d'une part, et avec les pilotes retraités d'autre part, pour les années 2017 à 2019, et faisant notamment apparaître le taux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de modifier
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
S'agissant de la modification des ventilations : 5.
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