Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Correction des sommes dues en fonction de la modification du taux des taxes sur le chiffre

, l'une fixant la date à partir de laquelle l'URSSAF acceptait les cotisations indues et celles à acquitter, l'autre déterminant la somme due par la société après régularisation consécutive à la modification

transaction étant intervenue le 29 juillet 1998, reconnaissant la responsabilité partielle d'un tiers dans la survenance de cet accident, la société a vainement sollicité de la Caisse régionale la modification

de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement de celles-ci ; que l'employeur, soutenant que, comme il était mentionné sur les bulletins de paie depuis 1984, sans qu'il y ait eu modification

de commissionnement a été diminué dès lors que l'assiette de la prime est différente ; que la modification du taux des commissions ou de la structure de la rémunération ne s'étant pas accompagnée d'une

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel avait relevé que la modification du taux de commission en cours du quadrimestre

QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DOIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QU'ELLE N'EMPECHE PAS LE CONSEIL MUNICIPAL DE MODIFIER A TOUT MOMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LE TAUX DE DROIT COMMUN DE 1 %

demandant l'annulation des redressements et des avis de recouvrement ; Attendu que pour déclarer nuls les redressements fondés sur la réévaluation à leur valeur vénale des biens donnés, sans modification

Les recours engagés pour le compte de l'entreprise signataire ont pour conséquence la modification du taux initialement notifié, dégageant ainsi une économie constatée entre le taux nouvellement notifié

notamment, le 10 décembre 1976, une ouverture de crédit en compte courant productive d'un intérêt fixé dans la convention à 11,05 % ou 12,05 % en cas de retard et stipulé variable en fonction de la modification

parties au contrat groupe de modifier le contrat ; à défaut la modification du taux ne lui est pas opposable (C.cass., 2e Civ., 14 avril 2016, n°15-18.392).

parties au contrat groupe de modifier le contrat ; à défaut la modification du taux ne lui est pas opposable (C.cass., 2e Civ., 14 avril 2016, n°15-18.392).

avec les hôtels Méridien ; qu'en affirmant que dès le 23 janvier 2008, l'employeur avait été informé de la modification du taux de commission des contrats conclus avec les hôtels Méridien, qu'il avait

L'emprunteur sera informé par écrit de toute modification du taux d'intérêt et destinataire nouveau tableau d'amortissement prenant en compte cette modification de taux sur la base des sommes restant dû

A en vue d'obtenir la modification du taux d'invalidité qui lui a été octroyé soit examiné.

l'ancien taux ; que, sur la rupture du contrat de travail, la modification du taux des commissions versées au salarié ayant été librement acceptée par celui-ci, les motifs du départ du salarié ont été

ne peut donc pas modifier les taux d'activité des agents pour 2003, et d'annuler la décision de modification du taux d'activité d'Eugène X....