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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00471_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Leur approbation n'est intervenue qu'après l'enquête publique, c'est-à-dire à un stade où ils ne pouvaient modifier ce projet que si et seulement si les modifications procédaient de l'avis des personnes
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Portail, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier que le plan de masse joint à la demande de permis de construire modificatif n° 2 identifie clairement et précisément les modifications apportées par rapport au
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04185_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle fait valoir que : - une prétendue modification substantielle par rapport au plan annexé à la déclaration d'utilité publique ne saurait engager sa responsabilité, et comme l'ont relevé les premiers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01387_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
les premiers juges ont entaché leur jugement d'une contradiction de motifs ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, car le plan de prévention du bruit dans l'environnement comporte des modifications
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les modifications ainsi intervenues par rapport au projet initial n'ont pas bouleversé ledit projet au point d'en changer la nature même.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
conseil municipal de Magalas n'a pas tenu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ; - le projet de plan local d'urbanisme arrêté comporte des modifications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Un projet est soumis aux obligations visées à l'article 3 et aux articles 5 à 11 de la directive 2011/92/UE avant sa modification par la présente directive si, avant le 16 mai 2017: () b) les informations
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
modificatif est incomplet au sens des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas permis à l'architecte des bâtiments de France et au maire d'apprécier les modifications
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
26 février 2024
ses écritures en insistant sur le caractère modificatif du permis dès lors que les seuls changements ont consisté à ajouter trois hébergements et quelques mètres carré supplémentaires et qu'aucune modification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Enfin, il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation élaboré au mois de décembre 2019 a été modifié pour prendre en compte les dispositions de l'arrêté du 19 août 2019 du préfet de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
litigieux est illégal du fait de l'absence d'information des candidats sur les critères d'attribution de ce marché dès le stade de l'accord-cadre ; - ce marché subséquent est illégal du fait de modifications
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par ailleurs, l'article R. 562-10-1 du même code dispose que : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
envisagée, auquel était joint les cahiers des charges, les cahiers des charges modifiés, un tableau de synthèse des modifications ainsi qu'une notice explicative des modifications.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01205_20260227
27 février 2026
27 février 2026
qu’un conseiller municipal, seul, peut proposer une modification du règlement intérieur, et à fin de modifier l’article 34 du règlement intérieur en vue de ne plus inviter les élus à faire preuve de discrétion
Source officielle5ème chambre
DCA_19NT02169_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice de présentation jointe au dossier de modification simplifiée, qu'un raccordement à la station d'épuration des eaux usées de Saint-Pierre-Eglise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01812_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
apportées par la modification n° 2, et des modifications du zonage respectif des zones UC et UE.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03856_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de modifier
Source officiellePage 3 sur 489