Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02806_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la ville de Strasbourg, aucune substitution de motifs n'était demandée dans son mémoire en défense de première instance.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C n'est fondé ; - une substitution de base légale de l'avis conforme défavorable du préfet du A peut être opérée pour substituer l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme à l'article L. 422-6 du même
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ainsi, aucune des modifications introduites au projet initial n'étant substantielle, le dépôt spontané de pièces par la société Veneux-les-Sablons Noyer, en substitution de celles figurant dans le dossier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
D H, chef de bureau des affaires juridiques au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui rappelle l'intérêt des réserves de substitution ; il précise que les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00235_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En ce qui concerne la substitution de motifs sollicitée par la commune de Rivière-Salée en appel : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l'état des parties intérieures du bâti situé à l'intérieur du périmètre d'étude de ce plan ; / d) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00861_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
que : - la déclaration de travaux tend exclusivement à la régularisation de constructions et ne vise pas à faire de nouveaux travaux ; - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli la substitution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ne répondraient pas aux exigences d’une procédure de modification du SCOT. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00647_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
S'agissant de la substitution de motif proposée par la commune : 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - à titre principal, les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution de base légale en soutenant que le dossier de la déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés ; - subsidiairement, la commune sollicite une substitution de motif en ce que la décision de retrait attaquée est justifiée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00121_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP03155517I1872 en vue de modifier
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Sur les demandes de substitution de motifs présentées en appel : 18.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
arrêté du 9 novembre 2020, en tant qu’il ne prend pas en compte la hausse des dépenses réelles de fonctionnement liées à la majoration des dépenses d’énergie pour l’exercice 2017 et celles liées à la modification
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00102_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Pour qu'une telle omission soit une cause d'irrégularité, la demande de substitution de motifs doit avoir été présentée en temps utile et présenter un caractère opérant.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de motif présentée par la commune en considérant que le mur de clôture avait été irrégulièrement rehaussé dès lors que cette modification n'était soumise à aucune autorisation préalable ; - le portail
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Cependant, un tel changement constitue une modification substantielle du projet de telle sorte que M. et Mme D C seront contraints de présenter un nouveau projet.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de façade, n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier l'accès préexistant sur la voie publique dont disposent déjà le terrain d'assiette de cette maison et l'ensemble de la propriété de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les modifications ainsi intervenues par rapport au projet initial n'ont pas bouleversé ledit projet au point d'en changer la nature même.
Source officiellePage 3 sur 44