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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01381_20251209
9 décembre 2025
n’examinant pas les motifs économiques allégués à la date à laquelle sa décision a été prise ; - la réalité du motif économique du licenciement est infirmée dès lors que les difficultés économiques invoquées
DCA_24DA01382_20251209
DCA_24DA01384_20251209
DCA_24DA01387_20251209
8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
Dijon, ayant été confirmée par un arrêt de la cour du 15 mai 2018, ayant toutefois constaté le bien-fondé d'un des motifs retenus par l'inspectrice du travail, tiré de l'absence de motif économique du
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01670_20260513
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
DCA_21MA00587_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_21MA00588_20221021
Ainsi, la réalité du motif économique du licenciement de M.
DCA_21MA00589_20221021
DCA_21MA00590_20221021
DCA_21MA00591_20221021
DCA_21MA00592_20221021
DCA_21MA00593_20221021
DCA_21MA00613_20221021
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
S’agissant du périmètre d’appréciation du motif économique du licenciement : 8. Il ressort des pièces du dossier que, pour autoriser le licenciement de M.
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. En ce qui concerne le motif économique du licenciement : 8.
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
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