Ce motif est donc de nature à justifier le retrait de la décision tacite de non opposition préalable. 8.

les motifs de droit et de fait qui ont fondé leurs différentes décisions. 5.

est illégale en ce qu'elle n'a pas été reprise dans le dispositif de l'arrêté contesté ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

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attaquée est insuffisamment motivée sur le motif économique et sur les recherches de reclassement ; - la décision attaquée constitue une rupture d'égalité entre lui et sa collègue placée dans la même

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de ce contrat lorsque la résiliation repose sur un motif non fondé.

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