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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il n'a pas davantage à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02177_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02779_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Mme A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement n'est pas irrégulier ; - aucun des motifs opposés par le maire dans sa décision de refus de permis de construire n'était motivé en droit ; - les premiers juges ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02947_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02317_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Pour s'opposer à la déclaration préalable de la société Toweo, le maire de la commune d'Eccica-Suarella a opposé un seul motif tiré non pas d'une méconnaissance du plan d'aménagement et de développement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00647_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00571_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
d'incomplétude du dossier de demande et n'avait donc pas à motiver un tel motif ; si elle est regardée comme insuffisamment motivé sur le motif tiré de l'incomplétude du dossier de demande, ce moyen n'entraîne
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03281_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le 14 décembre 2019, M. et Mme B ont complété leur demande déposée le 7 septembre 2019, et, par arrêté du 20 décembre 2019, la maire a fait opposition à cette déclaration préalable, au motif que le dépôt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01619_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01621_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00172_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En second lieu, la commune n'explicite pas le fondement juridique des autres motifs opposés au raccordement de la propriété de Mme D et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté litigieux est suffisamment motivé ; - les motifs de cet arrêté sont légalement fondés, et c'est donc à tort que les premiers juges les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00687_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00617_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
C n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le maire de Quend s'est opposé pour ces motifs à sa déclaration préalable du 22 mai 2019. 10.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01226_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne les motifs opposés par l'arrêté du 15 octobre 2020 : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02728_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officiellePage 3 sur 1201