Par une lettre du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d’office l’irrecevabilité

Par une lettre du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d’office l’irrecevabilité

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Mme B... et M. A... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par deux décisions du 7 novembre 2024.

Elle soutient que les moyens soulevés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne sont pas fondés. II.

de l'immigration et de l'intégration (OFII) doivent être nommés par une décision du directeur général de l'Office, aucune disposition ne prévoit que les médecins de l'OFII chargés d'établir le rapport

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 78-966 du 20 septembre 1978 ; - le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 ; - le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier

Par une lettre du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d’office l’irrecevabilité

A aurait soulevé le moyen tiré de ce que l'arrêté du 30 mai 2015 étant créateur de droit, il ne pouvait être retiré que dans les quatre mois de son édiction.

n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif à l'organisation des agences financières de bassin ; - le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de

B ne figure dans le fichier des personnes recherchées au titre des 3°, 4°, 5° et 9° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, ni au titre des 1° à 15°

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour violation du contradictoire, dès lors que le tribunal s'est fondé sur un moyen de défense qui n'avait pas été soulevé par l'Office

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité pour violation du contradictoire, dès lors que le tribunal s'est fondé sur un moyen de défense qui n'avait pas été soulevé par l'Office

Le rapport médical établi par le médecin-rapporteur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), joint à l'instance après l'acceptation de la levée du secret médical par M.

de finances pour 1979 ; - le décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 ; - le décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 ; - le décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 ; - le code de la défense ; - le code des relations

Elle soutient que : - l'office du juge lui imposait d'examiner prioritairement les moyens de nature à justifier le prononcé de l'injonction sollicitée ; or le premier juge n'a fait droit qu'à un moyen

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont méconnu les règles relatives à la charge de la preuve et ont soulevé d'office un moyen ; - l'arrêté du

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.