CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
18 janvier 2018 ; - l'arrêté du 6 décembre 2021 est incompatible avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale de la région mulhousienne ; - l'arrêté du 6 décembre 2021 a été obtenu frauduleusement
3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation
5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
B aurait été le bénéficiaire ultime de cette activité, pour en avoir frauduleusement appréhendé le produit, ne saurait faire obstacle à l'imposition des sommes correspondantes en vertu des dispositions
3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
services de police pour des faits de vol par effraction commis le 9 août 2008, des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours et de port prohibé d'arme, de munition
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
De même, il ne disposait pas d'éléments de nature à établir le caractère frauduleux de la demande de permis de construire dont il était saisi.
Page 3 sur 3
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.