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46 résultats pour « mutation frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00292_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

18 janvier 2018 ; - l'arrêté du 6 décembre 2021 est incompatible avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale de la région mulhousienne ; - l'arrêté du 6 décembre 2021 a été obtenu frauduleusement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02310_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

B aurait été le bénéficiaire ultime de cette activité, pour en avoir frauduleusement appréhendé le produit, ne saurait faire obstacle à l'imposition des sommes correspondantes en vertu des dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00115_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

services de police pour des faits de vol par effraction commis le 9 août 2008, des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours et de port prohibé d'arme, de munition

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

De même, il ne disposait pas d'éléments de nature à établir le caractère frauduleux de la demande de permis de construire dont il était saisi.

Source officielle

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