Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024 et un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, la société Cap Vert Energie (CVE) EI40 P1, représentée

; - à titre subsidiaire, que les moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.

Le département du Var relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à verser la somme de 15 809,31 euros en remboursement de travaux. Par la voie de l'appel incident, M.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

B... invoque la présence en France de ses deux fils, il indique être entré en France en décembre 2016 à l’âge de quarante ans.

travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 6.

L'intéressée fait appel du jugement du 16 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 21MA01817 puis au greffe de la cour administrative d'appel

Sur la régularité du jugement : Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été

B ne justifie pas d'un intérêt pour faire appel du jugement du 28 novembre 2023 qui lui a donné satisfaction sur ce point. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le ministre se borne à invoquer les nécessités de service pour demander une

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le ministre se borne à invoquer les nécessités de service pour demander une

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le ministre se borne à invoquer les nécessités de service pour demander une

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le ministre se borne à invoquer les nécessités de service pour demander une

Elle fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le ministre se borne à invoquer les nécessités de service pour demander une

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a désigné M. A...

Toutefois, Mme C ne produit aucun élément précis relatif à l'indisponibilité des soins qui sont nécessaires pour les pathologies dont elle est atteinte.

Dans son avis émis le 9 janvier 2022, la préfète de la Gironde a indiqué que le projet de M.

B reprend en appel, les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation, de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une

administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles, au profit de la commune de Perpignan, les parcelles de terrains nécessaires