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55 résultats pour « négociation de titres français pour des établissements financiers installés à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01801_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de conseil dans le suivi de l'exécution des travaux, ne saurait être engagée au titre de la garantie contractuelle au motif que les dommages auraient une cause étrangère à leurs interventions.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00522_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

société recourait systématiquement à des fournisseurs français et étrangers appliquant à tort le régime de revente sur la marge et n'intervenant pas dans le processus commercial ; en outre, les documents

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02689_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne : / a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

et Pierre Fabre Finance dans l’instance n° 25TL00652.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

d’autorisation d’occuper régulièrement le domaine public sans paiement d’une redevance spécifique ; - le titre méconnaît l’équilibre financier de la délégation de service public, ainsi que les principes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL El Amen et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A a exercé, à titre individuel, une activité de négoce de véhicules sous l'enseigne commerciale " Inter Europe ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01853_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

finances B...

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Il ressort du rapport d'expertise, établi en fonction des quantités estimées et des prix unitaires, que la reprise des désordres affectant l'isolation et l'étanchéité suppose, en premier lieu, l'installation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00002_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

A... d’émettre au nom du maire des titres exécutoires pour recouvrer des indemnités d’occupation irrégulière du domaine public communal qui présentent un caractère financier.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L'administration fiscale a produit les documents établissant que les sociétés Honoré Trade Développement, Vory Technology, VB Star, MySystem, Mondial Company et Mondial France étaient impliquées dans une

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

A titre complémentaire, elle demandait à être indemnisée du préjudice correspondant à son manque à gagner en qualité de candidate irrégulièrement évincée, à titre principal, pour le lot G4d, lot sur lequel

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En l’absence de tout élément permettant d’établir la réalité de la faute contractuelle alléguée, la CCINCA n’était pas fondée à opérer une déduction de 160 euros à ce titre.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

seule, d'établir, contrairement à ce que fait valoir le ministre de l'économie, des finances et de la relance, que la société Atheena Finanza n'aurait pas rempli ses obligations déclaratives au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00816_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens de l'instance.

Source officielle

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