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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
2ème chambre
DCA_24TL00243_20260203
3 février 2026
de la tenue vestimentaire des jardiniers de la commune ; de sorte que seule une expertise permettrait de déterminer s’il était ou non capable de comparaître et se défendre dans la procédure engagée contre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00151_20220915
15 septembre 2022
La circonstance que la partie défenderesse a déjà produit un mémoire en première instance est sans influence sur l’application, par le juge d’appel, de la règle ainsi posée, dès lors que cette partie n
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02129_20220615
15 juin 2022
Lorsque le bordereau est signé, non par l'ordonnateur lui-même, mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de
5ème Chambre
DCA_23PA02472_20240716
16 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, et un mémoire non communiqué enregistrés le 5 juin et le 22 décembre 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande à la Cour : 1°)
DCA_23PA03091_20250415
15 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté fixant la composition du jury est entaché d'incompétence ; - le jury a méconnu les principes d'impartialité et de non-discrimination en raison de ses activités syndicales
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race () / Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public ". 7.
2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Nexity IR Programmes Domaines : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01410_20260123
23 janvier 2026
Il suit de là que son éviction doit être regardée comme résultant uniquement de l’arrêté du 30 janvier 2018 en litige et non des mesures prises en novembre 2017.
Juge des référés
DCA_25BX01258_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - elle s'associe à la " forclusion " opposée par la société Verdi ; - l'expertise, si elle doit avoir lieu, doit se dérouler avec l'ensemble des parties défenderesses ; dans le
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04752_20230328
28 mars 2023
L'article R. 612-6 du même code dispose que : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du
4ème chambre
DCA_23TL01667_20251023
23 octobre 2025
Par un arrêté du 14 août 2020, le maire de Beaucaire a, au nom de l’Etat, pris à l'encontre de M.
DCA_24BX02052_20241219
19 décembre 2024
temps utile sur la plateforme Chorus, elle n'en justifie pas ; à cet égard la capture d'écran de la plateforme Chorus ne saurait suffire ; pour cause car le document en question est une simple situation, non
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
-du-Var, qui est l’auteur des décisions attaquées, alors même qu’elles ont été délivrées au nom de l’Etat.
ORCA_25TL01935_20260227
27 février 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 27 juin 2023 par lequel le maire de Sérignan, agissant au nom de l’Etat, les a mis en demeure d’interrompre immédiatement
6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires
3ème chambre
DCA_23PA00514_20230705
5 juillet 2023
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un courriel du 13 juillet 2020, l'un des défendeurs de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
Par suite, en s'abstenant de communiquer ces mémoires à la partie défenderesse, le tribunal n'a pas méconnu le principe du contradictoire et n'a pas entaché d'irrégularité son jugement.
ORCA_26NT00110_20260506
6 mai 2026
... » dans les motifs et le dispositif de l’arrêt et le nom « B... » au lieu de « A... » dans le dispositif de l’arrêt.
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