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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00006_20220623
23 juin 2022
Sur l'intervention du syndicat sud Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme : 2.Mme A lui étant affiliée, le syndicat sud Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme dispose d'un intérêt suffisant au maintien de la décision de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
En ce qui concerne la discrimination syndicale : 10.
8ème chambre
DCA_23PA04787_20250204
4 février 2025
, qui n'a produit aucun élément contraire, que la réunion du CSE s'est tenue dans un contexte conflictuel caractérisé notamment par le refus de la société d'accorder des heures de délégation syndicale,
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
Par ailleurs, elle a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie le 18 mars 2015.
3ème chambre
DCA_23TL02639_20250610
10 juin 2025
UNSA Territoriaux avait seulement projeté de déposer une liste au centre de gestion, avant finalement d'y renoncer ; en effet, aucune pièce ne permet de considérer que le délégué du syndicat aurait refusé
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
A la date du 18 juin 2019, fixée pour l'entretien préalable, l'intéressé était délégué syndical au sein de la société, désigné par une lettre du 1er juin 2017, puis désigné de nouveau le 24 juin 2019.
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
C... l’autorisation de participer à une réunion syndicale du 16 septembre 2020 du bureau de la FEP Ardèche, cette dernière rassemblait des délégués syndicaux et membres du comité social et économique du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
, et qu’il a de nouveau été désigné en qualité de délégué syndical le 17 décembre 2019.
DCA_21DA01891_20221004
syndical de l'entreprise.
DCA_23DA01475_20240829
29 août 2024
Détenteur des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique, il a été mis en cause en raison de comportements inappropriés à l'égard de collègues, conduisant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
E... exerçait les fonctions de coordinateur éducatif faisant fonction de chef de service et détenait les mandats de délégué syndical, de représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01714_20260203
3 février 2026
agglomération Gap-Tallard-Durance et la commune de Gap ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la délibération n° 19/2022 du 27 octobre 2022 par laquelle le comité syndical
2ème Chambre
DCA_22VE01328_20240930
30 septembre 2024
L'appelant soutient que ce changement d'affectation est lié à l'engagement syndical dont il a fait preuve à partir de l'automne 2013.
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
de votants et sur la mesure de la représentativité syndicale.
DCA_21MA00452_20220425
25 avril 2022
B et le Syndicat National des Personnels de l'Enseignement et de la Formation Privés. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02194_20240628
28 juin 2024
Il est titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis le 25 mars 2014 et a été réélu membre du comité d'hygiène et de sécurité des conditions au travail (CHSCT) le 3 juillet 2014.
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
Un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 21 juillet 2023 par le directeur des ressources humaines et les délégués syndicaux centraux des organisations syndicales
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
En outre, il n'apparaît pas que l'affichage le 15 janvier 2018 au sein du magasin d'une pétition signée par une quarantaine de salariés dénonçant l'action syndicale de M.
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
B ait exercé son mandat de délégué du personnel suppléant de manière particulièrement active.
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
A détenait par ailleurs des mandats syndicaux en tant que membre élu titulaire au sein du comité social et économique et délégué syndical central de la CFDT.
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