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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
autorisée ; la délégation ne précise pas l'étendue des actes que M.
8ème chambre
DCA_22PA02234_20221205
5 décembre 2022
E B, la délégation visée à l'article 1er est donnée à M.
Juge des référés
ORCA_25BX00837_20260416
16 avril 2026
/Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population. (…) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03325_20230808
8 août 2023
Elle soutient que : - la signataire avait reçu délégation pour signer les décisions d'assignation à résidence par un arrêté du 16 septembre 2022 publié le 20 septembre suivant ; - les moyens soulevés
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
C conteste tout d'abord la régularité de la procédure de consultation des délégués du personnel en qualité de membre de la délégation unique du personnel au titre de la recherche de reclassement suite
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
Il soutient que : - la requête en appel est recevable ; à cet égard, la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche disposait d'une délégation de signature ; le déféré et le référé-suspension ont
5ème Chambre
DCA_22PA05176_20240524
24 mai 2024
Aux termes de l'arrêté du 31 janvier 2020 portant délégation de signature : " Délégation permanente est donnée à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
survenus dans la personne délégante ; le directeur général a régulièrement reçu, dès 2010 et en 2015, délégation de la part du conseil d'administration de l'EPF Poitou-Charentes, devenu l'EPF de Nouvelle-Aquitaine
6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
délégué syndical.
2ème Chambre
DCA_25VE00103_20260212
12 février 2026
Douillot a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Beaune-la-Rolande a retiré toutes ses délégations, d’annuler la délibération
3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
par la Nouvelle-Calédonie, lesquelles en l'absence de convention, correspondent à des compétences déléguées de fait en application de l'article 47 de la loi organique, comme le confirme l'article 4 de
DCA_20BX02526_20221109
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
, et qu’il a de nouveau été désigné en qualité de délégué syndical le 17 décembre 2019.
DCA_20BX02527_20221109
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
au nombre desquelles figure la compétence " déchets ", cette délibération n'a fait l'objet d'une publication que le 4 août suivant.
DCA_23PA04786_20250204
4 février 2025
A n'a jamais été désigné délégué syndical.
4ème chambre
DCA_22NT01520_20231027
27 octobre 2023
Contrairement à ce que prétendent Mmes A et E, cette délégation n'est pas générale puisqu'elle prévoit des exceptions à la délégation des compétences exercées par le préfet.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
Il est également titulaire du mandat de délégué du personnel depuis le 6 novembre 2015.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03174_20250627
27 juin 2025
Par une décision du 30 août 2023, régulièrement publiée au journal officiel de la République française du 1er septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a délégué sa signature à M.
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