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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00373_20241016
16 octobre 2024
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive
9ème Chambre
DCA_21PA05794_20230630
30 juin 2023
de stocks pour rejeter sa comptabilité ; - l'administration lui a imputé à tort des achats de fourniture non comptabilisés sur une période d'inactivité ; - l'avis de mise en recouvrement et la saisie
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
De surcroît, la lettre de déclaration établie par la société Wenzhou Lehang le 15 octobre 2019, au demeurant postérieure aux faits de l’espèce, ne permet pas d’établir, à elle seule, un lien entre la facture
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
dans la séquentialité, qu'à défaut d'inventaire des stocks, elle a produit pour chaque exercice des fichiers comportant des éléments d'inventaire détaillés et probants, que l'existence d'une date de validation
2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
engagées dans l'intérêt de l'entreprise ainsi que de factures de prestations dont la réalité a été remise en cause, et établi la mise à disposition de fonds au profit des associés.
7ème chambre
DCA_22PA04962_20240926
26 septembre 2024
Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
Par un jugement no 2202198 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer au titre des amendes pour distributions occultes et a rejeté le surplus des conclusions
1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
Cet établissement a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2013 à 2016 au cours de laquelle l'administration fiscale a rejeté sa comptabilité comme non probante
Juge des référés
ORCA_25PA01616_20250805
5 août 2025
Le requérant ne peut alors bénéficier de la dispense de transmission de l'inventaire détaillé prévue au premier alinéa.
DCA_24PA02681_20250314
14 mars 2025
DCA_23LY02756_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non
2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
Si la problématique du stationnement dans les autres communes est sommairement évoquée, aucun inventaire des capacités de stationnement n'est établi les concernant, pas plus qu'un inventaire des capacités
5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 115 du même décret : " Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
La société requérante n'établit pas que les prix figurant dans son inventaire ne tiendraient pas compte des remises et offerts. 12.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
l'entreprise. / Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
Par conséquent, les inventaires naturalistes ont dû être réalisés durant cette période, non propice à la rencontre d'espèces faunistiques et floristiques, même en milieu urbain. () La période des inventaires
5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, mentionnés au premier alinéa (...) ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement
DCA_23PA00451_20241211
ayant été notifié à une adresse erronée ; - le recours à la taxation d'office n'est pas justifié ; - elle aurait dû pouvoir bénéficier de la discussion préalable portant sur le caractère probant ou non
DCA_25NT02763_20251208
8 décembre 2025
chiroptérologiques complémentaires sont suffisants pour évaluer les risques d’impact du projet éolien et déterminer les mesures de réduction adaptée ; les inventaires chiroptérologiques en hauteur ne
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