CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00952_20220405
5 avril 2022
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
l'égard du personnel communal ".
9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
C ; b) Aux commissions communales des impôts directs prévues à l'article 1650, pour les communes isolées et les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme A, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Eveil Communication et en son nom personnel, représentée par Me
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
Les nom, prénoms, adresse des associés, le nombre et le montant des parts dont ils sont titulaires, la date des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année, ainsi que l'identité du cédant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
du préfet de département, d'autre part.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00521_20251118
18 novembre 2025
sa demande de retrait de terrains dont elle a l’usufruit du territoire de l’association communale de chasse agréée de Nieul et, d’autre part, d’enjoindre, à titre principal, au président de la fédération
DCA_24PA04284_20260402
2 avril 2026
de la police municipale qui ne disposaient pas d’une délégation de signature du maire et non par une décision du maire qui est seul chargé de l’administration communale ; - cette note de communication
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00003_20220414
14 avril 2022
ce jugement du 15 juin 2021 ; 2°) de constater l'inexistence de la concession d'Enedis pour l'exploitation du réseau ou d'une partie du réseau HTA de la commune de Loos ; 3°) d'enjoindre à Enedis de
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00800_20250716
16 juillet 2025
de le nommer dans ce corps, que sa décision du 4 juillet 2019 portant rejet de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au ministre de procéder à cette nomination et, enfin, de mettre à la charge
3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
; en dépit de ses démarches pour en obtenir la communication, la commune a seulement produit le compte-rendu de la séance du 17 avril 2018, et la convocation des conseillers municipaux du 11 avril 2018
1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
des éléments du budget de la commune portant sur le montant des sommes versées à la commune par la société exploitante du parc photovoltaïque.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03786_20221222
22 décembre 2022
part des autorités communales prohibé par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - la nouvelle équipe municipale issue des élections de 2014 a décidé de réorganiser les services communaux
DCA_22PA00373_20230214
14 février 2023
Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de la commune de Montreuil au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_24DA00348_20250521
21 mai 2025
Dans son mémoire enregistré le 25 mars 2022 et communiqué à la commune de Rainvillers le 19 mai suivant, la société Siretec Ingénierie a opposé une fin de non-recevoir à l'action engagée par la commune
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01157_20251128
28 novembre 2025
B... et de Me Vial-Grelier pour le centre communal d’action sociale de Grenoble. Considérant ce qui suit : M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
I..., dès lors que cette partie du chemin est affectée à l’usage du public puisque le cantonnier y circulait comme tout promeneur et usager, la route créée par la commune est en continuité et la commune
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00924_20231221
21 décembre 2023
La société martiniquaise de l'art du granit soutient que la commune du Carbet ne lui a pas communiqué les motifs du rejet de son offre, ni les caractéristiques et avantages de l'offre retenue dans les
8ème chambre
DCA_23PA03255_20240930
30 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Infoline a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat français et l'Autorité de régulation des communications
DCA_22PA00064_20231108
Par l'arrêté n° 154/20 du 27 octobre 2020, le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a décidé de nommer M. A dans l'emploi de " chef des services techniques " à compter du 1er novembre 2020.
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