non dans l'assiette de la taxe sur les salaires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

Aux termes de l'article 6 du même décret : " La durée totale de la suppléance peut être portée à trois ans s'il est établi que le titulaire de l'office est atteint d'une des affections graves énumérées

de plusieurs arrêts de travail pris en charge au titre de la législation sur les accidents de service.

du préjudice d'affection de son épouse.

Par un arrêté du 10 juin 2013, le ministre de la défense a placé Mme A en congé de longue durée pour une première période de six mois à compter du 27 février 2013, renouvelée à deux reprises jusqu'au 26

Il a déposé, le 30 juillet 2024, une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « étranger malade ».

Le tribunal administratif a fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en fixant l'indemnisation due à ce titre à la somme de 1 000 euros. 26. En sixième lieu, si M.

iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités

ou non le second semestre de M.

et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du

Il soutient que : - s'agissant de ce premier moyen d'ordre public : . le litige concerne un différend en matière de congé maladie de longue durée et l'aptitude de l'agent au service et ne relève pas

En juin 2018, elle a été placée en congé de longue maladie en raison d'un " burn-out " professionnel avec épuisement et état dépressif.

français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans

courrier recommandé avec accusé de réception adressé quinze jours avant la date de la séance ; - la visite d'évaluation du 2 juillet 2019 n'a pas été précédée d'un délai de prévenance suffisamment long

D E et Mme C E agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils B, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de

; 20 000 euros au titre du préjudice d'affection pour son frère, M.

de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre

des mesures d'information-recommandation ou à une unique mesure non automatique concernant le secteur des transports au titre des mesures d'urgence, d'autre part, que le requérant n'indique pas les mesures

des mesures d'information-recommandation ou à une unique mesure non automatique concernant le secteur des transports au titre des mesures d'urgence, d'autre part, que la requérante n'indique pas les mesures