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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04865_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par suite, le préjudice lié à l'immobilisation de son bien du fait de la non-réalisation de la vente ne peut pas être regardé comme trouvant sa cause directe et certaine dans l'illégalité de ce refus de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00509_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
E et Mme A un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur son terrain situé section H n° 426, rue du Moutier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00219_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
société une somme totale de 271 395,07 euros, consistant pour l'essentiel en des sommes à rembourser à divers cocontractants en raison de la nullité de contrats de formation professionnelle et de la non-réalisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03120_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le requérant soutient que ce résultat est lié à la non-réalisation du stage du 2e semestre, pour lequel il n'avait pas trouvé d'entreprise susceptible de l'accueillir.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
De même, le Docteur B, du centre de néphrologie de ce même hôpital, indique également, dans son attestation du 18 décembre 2019, que " la non-réalisation des séances d'hemodialyse engagerait son pronostic
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
relève de l'intérêt général ; la superficie réservée est excessive et l'emplacement est non adapté, compte-tenu de la présence d'un bâti industriel et de la proximité du parcours de santé existant ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
C A, agissant en leur nom propre, et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un courrier du 5 mars 2020, Mme D a, au nom de l'indivision successorale, sollicité de la commune de la Turbie une indemnisation en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03710_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
: lot A) et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser des indemnités en compensation des frais d'architecte engagés dans le cadre du projet et en réparation du manque à gagner du fait de la non-réalisation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03205_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
suffisait d'accepter pour former la vente ; ils n'apportent pas la preuve que l'abandon par cette dernière de son projet serait lié au refus illégal de délivrance du permis de construire ; à la suite de la non
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00415_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
préjudices subis ; - ce lien de causalité est établi dès lors que la décision de suspension conservatoire n'était pas justifiée au fond ; - il est fondé à être indemnisé des préjudices tenant à la non
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01023_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
à l’appréciation de sa valeur professionnelle au sens des dispositions l’article L. 521-1 du code de la fonction publique ; - il est entaché d’inexactitudes matérielles concernant les absences et la non
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
10 février 2026
discrétionnaire d’appréciation ; - s’agissant du critère n° 1, il n’est pas établi que la mise en place d’une liaison entre Troyes et la Corse serait irréalisable ; l’instauration d’une pénalité en cas de non-réalisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
F les revenus non commerciaux ainsi perçus et non des revenus fonciers.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la non-réalisation de prestations de formation professionnelle : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01040_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, et un mémoire enregistré le 1er juillet 2024 et non communiqué, la SARL B A, représentée par Me Thiry, demande à la cour : 1
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00501_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
deuxième lieu, la demande d'autorisation de licenciement pour faute de Mme B était fondée sur un comportement irrespectueux à l'égard des résidents et des manquements professionnels, constitués par une non-réalisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00461_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
la levée des réserves, ne justifient pas de la non-réalisation de travaux ayant conduit à l'application d'une retenue de 84 074,30 euros HT pour " travaux non réalisés " ; - les travaux qui font l'objet
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
H de remettre en cause systématiquement les objectifs annuels qui lui sont fixés par la direction et de refuser d'accomplir une partie de ses missions, ce qui a eu pour conséquence la non-réalisation de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02572_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D, à l'article intitulé " Conditions suspensives " : " Les présentes conventions sont subordonnées à la réalisation des conditions suivantes () 2.
Source officiellePage 3 sur 838
SCCV GABRIELLE (DISSOLUTION POUR NON REALISATION DE L'OBJET SOCIAL)
21/07/2011
Voir →
SEQUOIA II (DISSOLUTION POUR NON REALISATION DE L'OBJET SOCIAL)
21/07/2011
Voir →