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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à demander l'annulation de la décision de ne pas renouveler une convention d'occupation du domaine public reconductible
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00294_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En second lieu, les erreurs d'appréciation et contradictions de motifs qu'auraient pu commettre les premiers juges affectent le bien-fondé de leur jugement et non de sa régularité.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00293_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
agricole d'outre-mer (ODEADOM) en tant qu'elle l'a déclarée inéligible à une aide d'un montant de 92 311,29 euros au titre du troisième trimestre de la campagne POSEI 2020, d'autre part, la décision non
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le contrat prévoyait qu'il serait renouvelable, au-delà de cette date, par tacite reconduction.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00788_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'engagement porte uniquement sur cette quantité minimale () L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 6 ans, reconductible 2 fois 1 an par reconduction expresse () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
pour une nouvelle année à chaque date anniversaire, sauf mise en œuvre du mécanisme de dénonciation prévu par ailleurs et non, contrairement à ce que soutient M B, pour quatre années après tacite reconduction
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00808_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Cet arrêté précisait que l’autorisation était renouvelée par tacite reconduction jusqu’au 31 août 2023 inclus et que, durant cette période, Mme B... percevrait 85,70% de son traitement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
actualisation de certains coefficients en considérant que la reconduction automatique des coefficients précédemment fixés ne constitue pas une décision susceptible de recours ; en outre, en l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
actualisation de certains coefficients en considérant que la reconduction automatique des coefficients précédemment fixés ne constitue pas une décision susceptible de recours ; en outre, en l'absence
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
demander le renouvellement de son autorisation, n'accordait pas à la société appelante le renouvellement automatique de son autorisation ; - le règlement des terrasses du domaine public, document non
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
deux années de reconduction du contrat pour 2020 et 2021 et de ce qu’il n’aurait pas été mis à même de présenter ses observations sur cette possibilité ou non de prise en compte de ces deux années pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03270_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
dans le système d'information Schengen, et l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois par tacite reconduction.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur le préjudice résultant de la reconduction abusive du contrat à durée déterminée : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Un compte rendu d’entretien du 19 avril 2017 fait état de retards dans la reconduction des marchés, créant des difficultés pour la continuité de l’activité du centre hospitalier, d’avenants non réalisés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le contrat peut être conclu pour une période de trois ans ou moins, renouvelable par reconduction expresse, sous réserve d'emploi budgétaire disponible. ». 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00390_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
reconductions quand bien même elles pourraient être tacites.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'article 11 des deux conventions du 7 août 2017 de mise à disposition du matériel d'imagerie médicale, d'une part, que ces conventions étaient conclues pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Mme A n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision contestée portant non-renouvellement de son contrat de gérance aurait été prise en méconnaissance du principe de non-cumul des sanctions.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03642_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
société Aquanord a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Kaala-Gomen à lui verser une somme de 9 001 172 francs CFP au titre des prestations réalisées et non
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le marché, conclu pour une durée maximum de 21,5 mois, était reconductible trois fois pour une durée d'un an par tacite reconduction.
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