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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
sur place ; - elle a respecté la procédure de levée de doute prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure concernant l'appel du 27 août 2014 ; - la sanction est injustifiée pour
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02020_20260113
13 janvier 2026
Durant son contrat, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Nord l’a, à trois reprises, sanctionné d’un blâme par des décisions distinctes des 24 juin 2020, 4 octobre 2021 et 3 octobre 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02420_20231129
29 novembre 2023
B des manquements à son obligation de ponctualité et à son obligation de servir, un comportement distant et querelleur ayant porté atteinte au bon fonctionnement du service, le non-respect des consignes
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00546_20250108
8 janvier 2025
S'agissant de l'atteinte à la sécurité publique : 7.
DCA_22LY03707_20240710
10 juillet 2024
Si le requérant, pour contester sa responsabilité dans ces alertes, fait valoir que celles-ci peuvent se déclencher de manière intempestive en cas de navigation sur un site internet non sécurisé, ou lors
5ème chambre
DCA_23NT02406_20250527
27 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
En ce qui concerne le respect du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Garons applicable à la zone UD : 3.
1ère chambre
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
ne respecte pas les contraintes fixées par l'article UG.11.2.2 du plan local d'urbanisme s'agissant de la distance minimale de 6 mètres entre tous les éléments de construction en vis-à-vis et de la distance
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
Or, il ne ressort pas des plans fournis qu'une distance de 17 mètres ait été respectée entre les deux bâtiments. 74.
3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation, soit le propriétaire d'habitations situées à une distance maximale de 50 mètres d'un terrain non bâti ; or, d'une part, ils ne sont pas propriétaires
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 5 août 2022, 30 septembre 2022 et 31 janvier 2023, le ministre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
Seules les eaux pluviales non souillées seront dirigées vers la lagune, avant d’être rejetées, après analyse, vers le milieu naturel.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03258_20241219
19 décembre 2024
comprise entre 5 et 10 km, soit en deçà des 15 km requis au regard des distances minimales d'éloignement fixées par l'arrêté du 30 juin 2020.
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
.3.b du règlement du plan local d'urbanisme imposant le respect d'une distance minimale de 8 mètres avec les façades voisines dès lors que cette distance est respectée et qu'en tout état de cause, son
3ème Chambre
DCA_24NT01273_20250606
6 juin 2025
devant le tribunal administratif était irrecevable dès lors que la pharmacie Caron, située dans la commune limitrophe de Ploudier, est très éloignée de la pharmacie des Flots et que leur clientèle est distincte
DCA_19NC02157_20231207
7 décembre 2023
Par trois ordonnances distinctes numéros 2201992, 2202002 et 2202004 du 3 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a transmis à la cour administrative d'appel
2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
C... se situent à une distance de 626 m de l’éolienne E3 et de 825 m de l’éolienne E4, et que l’hippodrome et les pistes d’entraînement du CERGO sont distants respectivement de 1 345 m et de près de 1
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
la défense et la sécurité en toute matière relevant de la sécurité nationale ainsi qu'en d'autres matières, le cas échéant. () ".
DCA_21NC00236_20231010
10 octobre 2023
D, n'a pris aucune mesure pour faire respecter la règle de distance prévue par la règlementation sanitaire départementale.
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