le courrier valant notification de son licenciement, en méconnaissance de l'article 17-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié, puis en ne cherchant pas à la reclasser dans un autre emploi, en

pendant un délai de dix-huit mois à compter de la (des) notification(s) de licenciement pour suppression d'emploi.

B a été informé de la suppression de son poste et s'est vu proposer trois postes vacants, puis, par un courrier du 20 janvier 2020, la CCIR lui a notifié son licenciement, prenant effet au 1er avril 2020

B, intervenu avant sa date de consolidation, serait en lien avec son handicap alors que la lettre portant notification de son licenciement du 28 mai 2019 fait état de difficultés financières rencontrées

Celle-ci a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement le 9 septembre 2020.

caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et en procédant à la reconstitution de ses droits auprès de Pôle emploi ; de lui verser, avec effet courant à compter de la notification

communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet et non par le département du Tarn, la responsabilité de ce dernier n'est pas engagée à son égard à raison de la faute qui aurait résulté selon elle de la notification

Les recherches de reclassement doivent être entreprises dès que possible et peuvent se poursuivre tout au long de la procédure de licenciement pour suppression de poste, jusqu'à la notification définitive

Les recherches de reclassement doivent être entreprises dès que possible et peuvent se poursuivre tout au long de la procédure de licenciement pour suppression de poste, jusqu'à la notification définitive

son licenciement.

son licenciement.

son licenciement.

son licenciement.

A C, directeur général adjoint des ressources humaines, à l'effet de signer, notamment les arrêtés relatifs aux licenciements au terme d'une période de stage.

notifiée le 23 juin 2022 était entachée d’illégalité, Mme A... n’assortit pas ce moyen des précisions permettant à la Cour d’en apprécier le bien-fondé.

à le justifier ; - ce licenciement est disproportionné ; - en toute hypothèse, la lettre de licenciement est datée du 11 août 2020 alors que le contrat de travail a été renouvelé par lettre en date

délai de trois mois, l'officine dont la création, le transfert ou le regroupement avec une autre officine a été autorisé, doit être effectivement ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification

pour suppression de poste, jusqu'à la notification définitive du licenciement. / Les CCI employeurs utiliseront les moyens mis en place par le réseau des CCI de France pour répondre à cette obligation

matériel subi du fait de son licenciement.

de la lettre de licenciement, alors qu'elle n'avait pas été informée qu'elle faisait l'objet d'une procédure de licenciement avant le 9 juillet 2021 ; elle a été licenciée sans préavis ; - au regard