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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE03496_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat et tout diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant un an et a, en conséquence, prononcé la nullité
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
engagés dans le cadre du marché conclu avec cette commune pour la construction d'une salle de loisirs, ainsi qu'une somme de 539,51 euros au titre des bénéfices dont elle a été privée du fait de la nullité
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne la nullité des contrats : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
d'un chemin rural " et du 21 novembre 2006 autorisant le maire à signer l'acte de cession de ce chemin et d'enjoindre à la commune de Montbron de saisir le juge compétent afin de faire constater la nullité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00697_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
végétalisé n'a pas permis d'éviter les nuisances sonores résultant du city stade ; en proposant une concession qui s'est révélée inefficace, la commune les a trompés ; la transaction est donc entachée de nullité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle reproduira les quatre premiers alinéas de l’article L. 145-46-1 du code de commerce à peine de nullité. / À peine de nullité, la notification indiquera le prix et les conditions de la vente envisagée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A supposer que la SCAB Vosges entende, en indiquant que seule une faute de la commune est à l’origine de la nullité de la convention, se prévaloir de l’existence d’une faute délictuelle, l’existence d’
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
71 411, 16 euros ; ces conclusions présentées en première instance sont recevables, au regard de la demande préalable du 26 mars 2019 ; - très subsidiairement, si la cour écartait le contrat pour nullité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00088_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
- en procédant à une résiliation sans motif légitime, sans aucune formalité et sans motivation, le centre hospitalier a commis une faute ; - si l'établissement de santé entend se prévaloir de la nullité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - le contrôle d'identité de Mme B est illégal dès lors qu'il s'agit d'un contrôle " au faciès " ; - les procès-verbaux d'audition de Mme B sont entachés de nullité dès lors que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
code de la consommation ; - la société Locam doit, pour les mêmes motifs, être condamnée à lui verser la somme de 57 480,30 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause compte tenu de la nullité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
entaché d'incompétence de l'autorité signataire ; - la procédure de taxation d'office n'a pas été précédée d'une mise en demeure de la part du maire ; - l'avis de taxation d'office est entaché de nullité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02281_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La commune de Nuits-Saint-Georges accueille notamment dans ses écoles des élèves résidant dans la commune voisine d'Agencourt.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Madeleine ayant, par son attitude, signifié qu’un recours à l’arbitrage serait voué à l’échec ; – la convention passée en vertu du 4° de l’article L. 342-2 du code du tourisme n’était pas entachée de nullité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
, c'est-à-dire lorsqu'il contient une irrégularité susceptible d'en affecter la validité, remarque étant faite qu'il importe peu que la nullité soit constatée par l'Administration ou prononcée par le juge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
20 février 2026
celle du 26 mai au 31 octobre 2020, un marché public de fournitures et de services, prenant la forme d’un accord-cadre à bons de commande, ayant pour objet trois types de prestations : des rondes de nuit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il fait valoir que : - le requérant n'apporte aucun élément tangible de nature à démontrer qu'il existe un doute sérieux sur la nullité de la procédure pénale ; - l'article 325 du code des douanes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00101_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'échantillons biologiques, et pas seulement la création d'une biobanque ; l'absence de finalisation du projet rend sans objet les conventions signées entre elle et le CHRU de Nancy et entraîne la nullité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02527_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de forme et dont ladite nullité est soumise à l'appréciation d'une juridiction administrative doit être examinée ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé
Source officiellePage 3 sur 157