de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors que la vérificatrice a procédé à une constatation matérielle de documents comptables au cours de la vérification de comptabilité ; - elle

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°1802586, M.

que le mandat de représentation confié par sa gérante à son comptable, auquel la proposition de rectification n'a pas été adressée, n'a pas été respecté, ce qui entraîne par voie de conséquence la nullité

l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle la région Occitanie a rejeté sa demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia la SARL Playa Baggia et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

ce point, celle-ci ayant trait à la procédure d'imposition. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

du livre des procédures fiscales.

sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité

sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Elle soutient que : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure est irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures