Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Un certificat de résidence algérien valable du 5 janvier 2009 au 4 janvier 2019 lui a été délivré.

prise en méconnaissance de la règlementation applicable en matière de prévention et de sécurité des agents, notamment en terme de risques psycho-sociaux, par la seule circonstance qu'elle prévoit une obligation

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prise en méconnaissance de la règlementation applicable en matière de prévention et de sécurité des agents, notamment en terme de risques psycho-sociaux, par la seule circonstance qu'elle prévoit une obligation

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Le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de résidence durant le délai de départ volontaire, ne peut, dès lors, qu'être

régulière au sens du 3° de l'article L. 631-2 précité, dès lors qu'elle emporte une obligation de résidence pour l'intéressé, ne résultant pas d'un choix délibéré de sa part. 8.

B, qui s'est vu délivrer un certificat de résidence valable du 30 janvier 2010 au 29 janvier 2011 et qui a été renouvelé jusqu'au 29 janvier 2012, puis un certificat de résidence de dix ans, valable du

Il soutient que : - le requérant ne justifie pas d'une résidence habituelle et continue en France depuis qu'il a atteint l'âge de 13 ans ; en tout état de cause, une telle résidence a été interrompue

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