CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2201922 du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 20 mai et 5 juillet 2023, M. B, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2201922 du 19 avril 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui transmettre sa fiche issue de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) ;   
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions des 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions des 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle fait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de regroupement familial.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 31 mai 1986, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ". Il relève appel du jugement du 19 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 
 3. En premier lieu, M. B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée, serait entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représenterait pas une menace pour l'ordre public et méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des pièces produites par le requérant, a procédé à l'examen particulier de la situation de M. B avant de prendre la décision contestée. Il s'ensuit que le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. B, qui n'établit pas, ni d'ailleurs n'allègue, qu'il aurait demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-21 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement invoquer, à l'appui de sa requête, les moyens tirés de ce que la décision lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour méconnaîtrait les dispositions de ces articles. Il ne peut davantage soutenir que la décision attaquée aurait méconnu son droit à la protection de la santé proclamé par l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européen dès lors qu'il ressort des pièces qu'il verse au dossier qu'il a bénéficié en France d'un suivi médical de sorte qu'il n'a pas été privé de ce droit et que, en tout état de cause, rien n'indique que ce suivi ne pourrait se poursuivre dans son pays d'origine. Par suite, ces moyens devront être écartés. 
 6. En quatrième lieu, M. B ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour dès lors que ces dispositions ont pour objet de régir l'édiction des décisions portant obligation de quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté comme inopérant. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. B se prévaut de sa présence en France depuis 1998 et de celle de l'ensemble de sa famille à ses côtés et soutient ainsi qu'il y aurait fixé le centre de ses intérêts dans ce pays. Toutefois, s'il établit la présence régulière de ses deux parents et de son frère munis chacun de cartes de résident, sur le territoire national, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée son épouse ainsi que sa fille résidaient en Tunisie, de sorte qu'il ne saurait être regardé comme dépourvu de toute attache privée et familiale dans son pays d'origine. La circonstance qu'elles sont entrées en Italie au moyen de visas Schengen, qui au demeurant ne démontrent pas qu'elles l'aient rejoint en France, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, édictée antérieurement à ces faits. Par ailleurs, si M. B a été reconnu travailleur handicapé par une décision de la maison départementale des personnes handicapées de Bobigny le 10 février 2020 pour la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2022, celle-ci indique que l'intéressé, dont le taux d'incapacité a été fixé entre 50 % et 80 %, conserve une autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Il ne démontre pas davantage que le défaut de prise en charge de sa pathologie entrainerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait bénéficier des soins nécessaires en Tunisie. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, notamment, de la répétition des infractions commises par M. B sur une longue période allant de 2005 à 2018 et de leur nature, la décision attaquée portant refus de renouvellement de titre de séjour ne saurait être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but de préservation de l'ordre public que ce refus poursuit malgré une longue présence sur le territoire. Dès lors, en prenant cette décision, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ces moyens devront être écartés. 
 9. En dernier lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 11. Si M. B soutient être entré en France en août 1998, alors âgé de 12 ans, il n'établit pas résider habituellement en France depuis cette date à défaut de produire suffisamment d'éléments en ce sens, notamment pour les années 2011 et 2012. En outre, pour justifier de sa durée de présence régulière en France, le requérant ne peut se prévaloir de la durée de ses séjours en détention, qui ne peuvent être regardés comme une période de résidence régulière dès lors qu'ils emportent une obligation de résidence pour l'intéressé, ne résultant pas d'un choix délibéré de sa part. Il verse au dossier plusieurs titres de séjour et récépissés de demande de carte de séjour concernant les seules périodes du 24 août 1998 au 28 septembre 1999, du 14 avril 2004 au 15 avril 2005, du 9 avril 2009 au 8 avril 2010, du 15 septembre 2010 au 14 septembre 2011, du 22 mai 2015 au 21 mai 2016, du 17 octobre 2018 au 16 octobre 2019 et du 31 mai 2021 au 14 mars 2022. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans ni qu'il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans, ou a fortiori depuis plus de vingt ans, à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 8, il ne démontre pas que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité dont il ne pourrait pas bénéficier effectivement dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaîtrait les dispositions des 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 12. M. B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée et méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 
 Sur la légalité de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 13. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle prend à l'égard d'un ressortissant étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 15. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production de la fiche " AGDREF ", que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 19 octobre 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.