TA80 · 2ème Chambre — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 14 juin et 12 juillet 2022 et le 10 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Porcher, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le centre hospitalier isarien de Clermont de l'Oise l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 9 octobre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la covid-19, ensemble la décision implicite de rejet du 1er juin 2022 de sa demande du 29 mars 2022 de retrait de la décision du 5 octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier isarien d'instruire son arrêt de travail du 8 octobre 2021 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier isarien à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier isarien la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 en l'absence d'information sur les conséquences du non-respect de l'obligation vaccinale et compte tenu du refus opposé à sa demande de congés ordinaires ; 
 - les décisions attaquées sont illégales dès lors que la décision la suspendant de ses fonctions lui a été notifiée postérieurement à la date à laquelle elle a été placée en congé de maladie ;  
 - elle a subi un préjudice moral dès lors que la décision la suspendant de ses fonctions l'a contrainte à interrompre sa grossesse par crainte de ne pas pouvoir subvenir aux besoins de son enfant à naître. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2023 et 14 mai 2024, le centre hospitalier isarien, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable ayant valablement lié le contentieux ; 
 - en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - la loi no 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Gars, conseiller, 
 - les conclusions de M. Menet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Porcher, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, exerçant en qualité d'aide-soignante au centre hospitalier isarien titulaire, a été suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 9 octobre 2021 et jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, par une décision du 5 octobre 2021. Le 9 octobre 2021, Mme A a adressé au centre hospitalier isarien un arrêt de travail portant sur la période du 8 au 24 octobre 2021. Le 16 novembre 2021, Mme A a communiqué à son employeur un certificat de vaccination contre la covid-19 mentionnant des vaccinations les 15 septembre et 14 octobre 2021, au bénéfice duquel elle a été réintégrée dans ses fonctions à compter du 16 novembre 2021, par une décision du 7 décembre 2021. Par courrier du 28 janvier 2022, la cellule compétente de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a indiqué au centre hospitalier isarien que le certificat produit par Mme A était un faux. Par une décision du 1er février 2022, le centre hospitalier isarien a retiré la décision du 7 décembre 2021 réintégrant Mme A dans ses fonctions. Par un courrier daté du 29 mars 2022, réceptionné le 31 mars 2022, Mme A a demandé au centre hospitalier isarien de retirer la décision du 5 octobre 2021, de prendre en compte son arrêt de travail du 8 octobre 2021 et d'en tirer les conséquences sur le versement de son traitement. Par la présente requête, l'intéressée demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 5 octobre 2021 la suspendant de ses fonctions sans traitement et, d'autre part, la décision implicite de rejet de sa demande de retrait de la décision du 5 octobre 2021, ainsi que de condamner le centre hospitalier isarien au versement d'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de retrait de la décision du 5 octobre 2021 doivent être regardées comme dirigées à l'encontre de cette dernière. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté opposée en défense : 
 4.  Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. ". 
 5. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, conformément à ce que prévoit l'article R. 421-5 du code de justice administrative, l'administration est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. Elle n'est pas tenue d'ajouter d'autres indications, comme notamment les délais de distance, la possibilité de former des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ou la possibilité de former une demande d'aide juridictionnelle. En outre, l'exercice, au-delà du délai de recours contentieux contre un acte administratif, d'un recours gracieux tendant au retrait de cet acte ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai de recours. 
 6. Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification. / La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ". En application de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ". En application de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. () / L'huissier de justice doit laisser, () au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant () ". Selon l'article 656 du même code : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. / La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé () ". Enfin selon le premier alinéa de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence () ". 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision du 5 octobre 2021 suspendant Mme A de ses fonctions sans traitement à compter du 9 octobre 2021 comportait les voies et délais de recours contentieux et lui a été signifiée à son domicile par voie d'huissier le 6 octobre 2021. En l'absence de Mme A, l'huissier de justice, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, a laissé à son domicile un avis de passage, mentionnant que lui était signifié un courrier de mise en demeure de reprendre ses fonctions et que ce courrier devait être retiré dans le plus bref délai à son étude. Elle n'a pas retiré ce courrier qui est réputé lui avoir été notifié à sa date de présentation le 6 octobre 2021. Au surplus, il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier daté par Mme A du 19 octobre 2021 et réceptionné le lendemain par le centre hospitalier isarien, que l'intéressée a nécessairement eu connaissance au plus tard le 19 octobre 2021 de la décision du 5 octobre 2021 la suspendant de ses fonctions sans traitement. Les conclusions à fin d'annulation de cette décision ont été enregistrées au greffe du tribunal le 14 juin 2022, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A a demandé, par un courrier réceptionné le 31 mars 2022 par le centre hospitalier isarien, le retrait de la décision de suspension du 5 octobre 2021, laquelle comportait les voies et délais de recours, et que cette demande, qui constitue un recours gracieux, a été implicitement rejetée. Sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que la décision du 5 octobre 2021 n'ait pas mentionné la possibilité de former un recours gracieux, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la demande de retrait de la décision du 5 octobre 2021, présentée après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, n'a pas pu avoir pour effet de proroger ce délai. En tout état de cause, et alors que la requérante ne peut utilement se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration applicables aux sanctions, dont la décision de suspension de fonctions sans traitement n'a pas la nature, le retrait de la décision du 5 octobre 2021 ne pouvait plus intervenir après le délai de quatre mois suivant son édiction. 
 9. Il s'ensuit que la requête de Mme A, enregistrée le 14 juin 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, est tardive et la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier isarien sur ce fondement doit être accueillie. 
 10.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur la fin de non-recevoir des conclusions indemnitaires opposée en défense : 
 11. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 12. Mme A demande la réparation à hauteur de 5 000 euros du préjudice moral subi du fait de l'illégalité fautive de la décision du 5 octobre 2021 de suspension de ses fonctions sans traitement. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 29 septembre 2022,  
 Mme A a demandé au centre hospitalier isarien de l'indemniser à hauteur de 1 000 euros au titre des intérêts de retard du fait des indemnités de retard non perçues en temps utiles, ainsi qu'à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait du refus de la réintégrer à compter du 28 janvier 2022. Toutefois, le fait générateur du préjudice moral allégué par  
 Mme A dans la présente requête diffère de celui invoqué dans le courrier du 29 septembre 2022. Dès lors, le contentieux ne peut être regardé comme ayant été lié par une demande indemnitaire préalable. 
 13. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir des conclusions indemnitaires opposée par le centre hospitalier isarien. Les conclusions indemnitaires doivent donc être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation et d'indemnisation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier isarien, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  
 Mme A la somme que demande le centre hospitalier isarien au titre de ces mêmes frais. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1 er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2  : Les conclusions présentées par le centre hospitalier isarien au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier isarien. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Le Gars, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 3 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 V. Le Gars 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou       La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 220192