TA93 · 6ème chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, M. A B, représenté par  
 Me Reine Wak-Hanna, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - que la décision est insuffisamment motivée ; 
 - que la décision est incohérente et entachée de diverses contradictions, alors qu'il a auparavant bénéficié de plusieurs titres de séjour ; 
 - que la décision le prive de la possibilité de solliciter le regroupement familial au profit de son épouse et sa fille ; 
 - que la décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - que la décision méconnaît l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public, compte tenu de l'ancienneté des infractions qu'il a commises durant sa jeunesse ; 
 - que la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, eu égard à l'intensité de ses liens privés et familiaux en France, à sa présence continue sur le territoire français depuis 1998, à son expérience professionnelle et à la gravité de son état de santé ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les § 2°, 3° et 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée, le préfet ne justifiant pas les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en ne se prononçant pas sur l'ensemble des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. B, faisant valoir que la requête est dénuée de fondement. 
 Par une ordonnance du 30 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 
 13 février 2023 à 12 heures. 
 Des pièces complémentaires produites postérieurement à la clôture de l'instruction,  
 le 20 février 2023, n'ont pas été communiquées et le tribunal n'en a pas tenu compte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Romnicianu, vice-président, 
 - et les observations de Me Reine Wak-Hanna, représentant M. B. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 31 mai 1986 à Zarzis Hassi Jerbi (Tunisie), déclare être entré en France en 1998. Le 31 mai 2021 il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 3 janvier 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour opposé à M. B : 
 2. En premier lieu, la décision litigieuse, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, conformément aux exigences résultant de l'article  
 L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, est suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant qui se prévaut des titres de séjour qui lui ont été précédemment délivrés et soutient, sans au demeurant l'établir, qu'il est entré en France dès 1998 à l'âge de 12 ans, la décision attaquée n'est ni " incohérente ", ni entachée de prétendues " contradictions ". 
 4. En troisième lieu, la circonstance que le refus de séjour opposé à M. B le prive de la possibilité de solliciter le regroupement familial au bénéfice de son épouse et sa fille, est sans incidence sur sa légalité. 
 5. En quatrième lieu, M. B ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour et que le préfet ne s'est pas prononcé d'office sur ce point. 
 6. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance d'un supposé  
 article " L. 313-11 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant, la disposition législative invoquée n'existant pas. 
 7. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".  
 8. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, après avoir saisi la commission du titre de séjour, a refusé de renouveler la carte de séjour pluriannuelle de M. B, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que la présence en France de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public. A cet égard, la commission du titre de séjour du département de la Seine-Saint-Denis, lors de sa séance du  
 14 octobre 2021, a émis un avis " très défavorable " sur les motifs suivants : " individu délinquant multi récidiviste ; 13 condamnations définitives ; marié à une femme résidant en Tunisie, tout comme son enfant ". La décision préfectorale attaquée, quant à elle, énumère les 13 condamnations suivantes : 
 - le 5 janvier 2005 par le Tribunal correctionnel de Bobigny à 400 euros d'amende pour rébellion commise en réunion et transport non autorisé de stupéfiants ; 
 - le 15 mars 2005 par le Tribunal correctionnel de Paris à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour rébellion et détention non autorisée de stupéfiants ; 
 - le 4 avril 2005 par le Tribunal correctionnel de d'Évry à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol aggravé par trois circonstances ; 
 - le 25 novembre 2005 par le Tribunal correctionnel de Bobigny à 2 ans 6 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour vol aggravé par trois circonstances (récidive) ; 
 - le 2 janvier 2007 par la Chambre des appels correctionnels de Paris à 2 ans d'emprisonnement pour extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien (récidive) ; 
 - le 6 mars 2008 par le Tribunal correctionnel de Paris à 1 an 3 mois d'emprisonnement pour extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien ; 
 - le 22 mai 2009 par le Tribunal correctionnel de Paris à 400 euros d'amende pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; 
 - le 20 octobre 2009 par le Tribunal correctionnel de Bobigny à 7 mois d'emprisonnement pour vol à l'aide d'une effraction (récidive) ; 
 - le 10 janvier 2011 par le Tribunal correctionnel de Bobigny à 2 mois d'emprisonnement pour rébellion ; outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ; 
 - le 11 octobre 2012 par le Tribunal correctionnel de Paris à 2 mois d'emprisonnement pour refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité ; 
 - le 11 février 2015 par le Tribunal correctionnel de Bobigny à 2 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis ; rébellion ; refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique ; 
 - le 1er  décembre 2016 par le Tribunal correctionnel de Bobigny à 10 mois d'emprisonnement pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt (récidive) ; vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt (tentative) ; recel de bien provenant d'un vol ; conduite d'un véhicule sans permis ; conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique ; mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ; 
 - le 29 novembre 2018 par le Président du tribunal de grande instance de Bobigny à 
 100 jours-amende à 10 euros ; à titre principal suspension de permis de conduire pendant 6 mois pour conduite d'un véhicule sans permis; conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ; refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique. 
 9.Enfin, l'intéressé est mentionné au fichier de traitement des antécédents judiciaires (le 18 décembre 2019 pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D). 
 10.Eu égard à l'ensemble de ces éléments, compte tenu de la gravité des très nombreuses infractions commises par M. B, qui à cet égard se borne à invoquer leur " ancienneté ", le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la présence en France de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public. 
 11.En septième lieu, M. B se prévaut de l'intensité de ses liens privés et familiaux en France, de sa présence continue sur le territoire français depuis 1998, de son expérience professionnelle et de la gravité de son état de santé. A cet égard, M. B fait valoir que la décision attaquée l'empêche de rester auprès de sa mère, laquelle l'aide pour ses besoins vitaux et quotidiens qu'impliquent son handicap. Toutefois, alors que la présence de M. B sur le territoire français depuis 1998 n'est nullement établie, il est constant que son épouse et sa fille résident en Tunisie. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en date du 10 février 2020, que malgré son handicap, M. B conserve son autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Dans ces conditions, eu égard à la menace pour l'ordre public que représente sa présence en France, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne saurait être regardé comme ayant porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes raisons, du moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait porté une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 12.Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / ()  3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans () ; / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 13.En premier lieu, si M. B fait valoir qu'il est entré en France en août 1998 pour rejoindre ses parents, alors âgé de 12 ans, il n'établit pas résider habituellement en France depuis cette date. 
 14.En deuxième lieu, M. B n'établit pas résider régulièrement en France depuis 2012, s'agissant notamment des années 2013 et 2014. 
 15.En troisième lieu, M. B n'établit pas que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni encore moins qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Tunisie. 
 16.II résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 (§ 2°, 3° et 9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans : 
 17.Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les () décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 18.Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, s'il entend assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai déterminé d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont la durée ne peut dépasser deux ans, de prendre en considération les quatre critères énumérés par l'article précité que sont la durée de présence sur le territoire de l'intéressé, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et les circonstances, le cas échéant, qu'il ait fait l'objet d'une ou plusieurs précédentes mesures d'éloignement et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. En tout état de cause, le préfet n'est pas tenu de se prononcer sur chacun des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais seulement sur ceux qu'il entendait retenir. 
 19.En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté contesté, suffisamment motivé sur ce point, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, pour prendre la décision attaquée et en fixer la durée, tenu compte des critères précités. En outre, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, laquelle énumère l'ensemble des condamnations dont M. B a fait l'objet depuis 2005 et précise qu'il est connu au fichier du traitement des antécédents judiciaires, énonce avec un degré de précision suffisant les motifs au vu desquels le préfet a estimé que la présence de M. B sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur de droit doivent être écartés. 
 20.Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romicianu, vice-président, 
 Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 M. Youssef Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 M. C 
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 N. Dupuy-Bardot                 La greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201922