Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

d'enfant malade, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a assorti l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Enfin, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des

Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ».

le jugement correctionnel qui a fait droit à sa demande de relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; - eu égard à ses liens familiaux, à son enfance très difficile en Algérie

, ce qui l'a obligé à de nombreuses recherches pour le retrouver ; le F A a omis de vérifier les informations fournies par la mère lors de l'inscription, le privant de ses droits parentaux à l'égard de

Sa demande d'admission au séjour en qualité de parent d'enfant malade a été refusée par un arrêté du 5 mai 2020 portant également obligation de quitter le territoire français.

pas tenu compte de sa qualité de parent d'enfant français et de l'intérêt supérieur de ses enfants ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il justifie, en sa qualité de parent d'enfant français

Le 1er août 2022, elle a sollicité à nouveau la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Selon l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant

pas tenu compte de sa qualité de parent d'enfant français et de l'intérêt supérieur de ses enfants ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il justifie, en sa qualité de parent d'enfant français

Père de trois enfants de nationalité française nés les 21 avril 2020, 7 août 2021 et 12 juillet 2022, il s'est vu délivrer le 17 août 2020 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, valable

d'un enfant français, en lui opposant le fait qu'il n'était pas titulaire de l'autorité parentale sur son enfant et pour un motif d'ordre public tenant aux multiples procédures judiciaires pour des faits

Enfin, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des

autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d'enfant mineur malade.

de l’enfant.

Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins