à des recherches de reclassement alors qu'elle y était tenue en sa qualité de co-employeur ; - l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation et d'adaptation prévue à l'article L. 1233-4

à des recherches de reclassement alors qu'elle y était tenue en sa qualité de co-employeur ; - l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation et d'adaptation prévue à l'article L. 1233-4

alors qu'elle y était tenue en sa qualité de co-employeur ; - l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation et d'adaptation prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.

Elle soutient que : - l'employeur a méconnu son obligation de reclassement, trois postes ne lui ayant pas été proposés ; - ce manque de diligence lui a causé un préjudice matériel et moral.

Par suite, le régime de l'horaire non collectif s'appliquait.

(). / II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () ". 6.

a rempli ses obligations de reclassement et que les salariés protégés ont accès aux mesures prévues par le plan dans des conditions non discriminatoires.

par son employeur, il n'établit toutefois pas plus en appel qu'en première instance qu'il serait titulaire d'un visa de long séjour.

B, un tableau non rempli intitulé " compte de résultat prévisionnel " qui l'a adressé, rempli, à la banque Palatine, le 13 avril 2020, ainsi qu'à M.

a rempli ses obligations de reclassement et que les salariés protégés ont accès aux mesures prévues par le plan dans des conditions non discriminatoires.

a rempli ses obligations de reclassement et que les salariés protégés ont accès aux mesures prévues par le plan dans des conditions non discriminatoires.

C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

C..., qui l’avait décliné, elle avait rempli son obligation de reclassement ; le poste de comptable de Mme A..., qui suppose des compétences différentes de celles détenues par M.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de respect de son obligation de recherche de reclassement et de formation doit être écarté. 8.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

’informer de la possibilité de présenter une demande de reclassement et ne l’a pas non plus reclassée sur un poste adapté à son état de santé ; - s’agissant de l’obligation d’adaptation du poste : la

avait rempli ses obligations de recherche de reclassement tout en refusant l'autorisation de licencier M.

A... n’a pas respecté les dispositions de l’article R. 631-26 du code de la sécurité intérieure faisant obligation aux salariés de prévenir leur employeur de toute condamnation pénale à leur encontre,

Par un jugement no 2200144 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Alors que l’autorisation de travail avait été accordée en mars 2021 à l’employeur initial de M.