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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA01672_20251218
18 décembre 2025
Ainsi que le fait valoir M.
4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
Il fait valoir que : - sa responsabilité et celle de la commune de Roz-Landrieux ne sont pas engagées alors que l’accident est dû au manque d’attention du conducteur et ses conséquences dramatiques à
Juge des référés
ORCA_24NC01612_20240926
26 septembre 2024
D a fait l'objet de plusieurs condamnations à des peines d'emprisonnement depuis 2021, principalement pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, de rébellion et de recel
1ère Chambre
DCA_24VE01423_20260203
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
Le moyen doit, par suite, être écarté comme manquant en fait.
2ème chambre
DCA_23PA02390_20241023
23 octobre 2024
Le silence gardé sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, le 10 novembre 2020.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
Par un avis de remboursement du 17 janvier 2018, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a fait droit à cette demande.
DCA_22PA01490_20230929
29 septembre 2023
que l'un des membres de la formation de jugement ayant rendu le jugement attaqué était affecté auprès d'une autre chambre que celle ayant siégé et que la composition de la formation de jugement ait fait
DCA_21VE00652_20230220
20 février 2023
Il fait valoir que ceux-ci ne justifient pas des besoins de la mère de M. B excédant le montant déductible retenu par l'administration fiscale.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01195_20241126
26 novembre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. Par ordonnance du 6 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er octobre 2024 à 12 heures. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Seine Estuaire à leur verser, d'une part, la somme de 399 446,50 euros au titre des intérêts moratoires contractuels du fait
DCA_24TL03166_20250108
8 janvier 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ". 4.
DCA_24NC03077_20260409
9 avril 2026
Par un arrêté du 18 février 2019, devenu définitif, le préfet du Bas-Rhin a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
5ème Chambre
DCA_24PA03023_20251110
10 novembre 2025
A... termes de l’article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques […] ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00843_20251106
6 novembre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a considéré que la sous-évaluation
DCA_24MA00846_20251106
DCA_24MA00847_20251106
A... fait appel du jugement du 12 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes. 2.
1ère chambre
DCA_24TL00091_20251002
2 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
Ce contrat faisait obligation à la société Grenke Location d'acquérir ces équipements auprès d'un fournisseur désigné dans le contrat, la société Copy Conform, qui en avait préalablement fait l'acquisition
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01787_20231221
21 décembre 2023
B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande. 2.
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