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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
d'améliorer la présentation de ses comptes consolidés ; - elle a bénéficié de l'implantation de Barclays au Luxembourg ; - elle a supporté un risque réel de marché ; - elle a réalisé en 2014 un profit inattendu
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
Elle soutient que : - la tempête Xynthia constitue un cas de force majeure dans la mesure où elle a eu une intensité exceptionnelle et une violence inattendue ; - sa responsabilité a été écartée dans
8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
des expertises réalisés dans son domaine de compétence par les services de l'Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés ; elle recueille et évalue les informations sur les effets inattendus
1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
disposition légale ou règlementaire n'impose à l'administration fiscale de restituer les documents saisis à l'adresse à laquelle ils ont été pris, la société requérante doit être regardée comme ayant fait obstacle
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
Cette lacune fait ainsi obstacle au contrôle des achats revendus de marchandise, d’autant que les feuillets d’inventaire produits ne comportent que la dénomination des produits et non pas leurs codes de
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
bien déclaré les versements au titre de leurs revenus des années 2013 et 2014 ont été présentées au service vérificateur ; - l'application de l'article 1729 B du code général des impôts faisait obstacle
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