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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
L’offre de cette dernière en matière de développement des vols commerciaux, reposant sur des actions précises de développement et budgétées, a ainsi été jugée plus concrète que l’offre des requérantes
6ème chambre
DCA_19VE03698_20220523
23 mai 2022
peut être opposée même si une offre a été analysée et classée, au besoin à l'occasion d'un recours contre la validité du contrat ; l'offre de la société Generys n'est pas irrégulière et le cahier des
5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
chance sérieuse de remporter le contrat dès lors que son offre, dont la qualité avait été soulignée, a été classée en seconde position, derrière l’offre qui aurait dû être écartée comme irrégulière et
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
inappropriée ; - les considérations d'intérêt général dont procède le contrat sont en effet méconnues dans leurs fondamentaux mêmes par le choix de l'offre du groupement Océa, qu'il s'agisse de l'intérêt
DCA_23VE02185_20260511
le contrat dès lors que son offre a été classée en seconde position, derrière l’offre qui aurait dû être écartée comme irrégulière, qu’elle était classée en première position à l’issue de l’analyse des
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
E et Mme B, contre 52/55 pour l'offre qui a été retenue. 27.
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
Le 14 janvier 2019, la société PFPS a exercé un recours gracieux contre la décision de rejet de son offre.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
son offre initiale en portant le terme fixe de la formule d'indexation de 2 % à 15 %, que la négociation a porté sur l'offre ainsi régularisée et que le contrat signé prévoit ce terme fixe de 15 % prescrit
4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
ce qu’elle aurait irrégulièrement modifié l’objet du contrat en cours de procédure en autorisant chaque candidat à définir le contenu de l’offre de base et de ce que l’offre du groupement attributaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00272_20221114
14 novembre 2022
La société Groupe Chailan, dont l'offre avait été écartée comme anormalement basse, a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une action en contestation de validité de ce contrat, assortie
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ; 5° Versement de la rémunération
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
être contrôlée ; elle n'avait aucune raison de douter que le candidat dont l'offre a été retenue n'allait pas appliquer la convention collective conforme ; - l'offre de la société ADLR était manifestement
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
n'a pas précisé que les contrats de cession s'entendaient comme portant uniquement sur les contrats de cession avec la SACEM ou avec le SACD ; - s'agissant de son offre, la commune a ajouté au prix
DCA_20MA01631_20221114
DCA_24LY00391_20250605
5 juin 2025
contrat car son offre a également été examinée par le jury et que, contrairement à celles des autres sociétés candidates, sa propre offre respectait la convention collective nationale du sport ; -
6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
Ce projet de contrat donnait ainsi la possibilité aux candidats de proposer les modifications qu'ils jugeaient nécessaires à l'ajustement de ce projet à leur offre tout en respectant les principes fixés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
Il résulte à cet égard de la lecture de l'annexe financière à l'acte d'engagement jointe par la société GAPS Antilles à son offre que, contrairement à ce qu'a retenu le rapport d'analyse des offres, l'offre
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
; - son offre était en définitive supérieure à celle de la société retenue alors qu'en outre, elle a amélioré son offre technique à l'issue des négociations, contrairement à la société retenue ; -
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